Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant M. X photographié avec ses enfants. La Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a considéré que ces images liées à la vie familiale des protagonistes et réalisées dans leur stricte vie privée n’avait aucun rapport avec l’actualité traitée. Ledit article qui divulgait également les conversations de M.X. avec son entourage, « la scrutation des sentiments existant entre eux et vis-à-vis de leurs enfants, les tensions ayant opposé M.X. à son fils et les motifs ayant pu inciter le second à dénoncer la retraite du premier » caractérisait une atteinte à la vie privée.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005

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Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France