Mme Y a reçu par une société de vente par correspondance divers documents personnalisés attirant son attention sur le fait qu’elle avait gagné des chèques. Incitée par ces documents à passer commande pour recevoir plus vite ses gains, Mme Y a passé plusieurs commandes mais n’a pas obtenu la délivrance de ses chèques. Poursuivie en responsabilité délictuelle, la société de vente par correspondance n’a pas été condamnée.
Selon les juges, une lecture complète et moyennement attentive des documents envoyés à Mme Y, ne s’arrêtant pas seulement aux formules alléchantes, faisait apparaître à plusieurs reprises, l’existence d’aléas, permettant à Mme Y de se rendre compte qu’elle avait uniquement gagné le droit de participer à un tirage au sort et non celui de se faire remettre les chèques mis en jeu.

Mots clés : annonces de gains

Thème : Annonces de gains

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 10 mars 2008 | Pays : France