Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables.
Téléchargez cette décision ↗
Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique
Les litiges sur le droit moral ↗
Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires
La législation applicable au droit moral ↗
Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique.
