Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.

Un contrat de distribution a été conclu entre la société HPG Production Réalisation et la société Hadix, cette dernière lui cédant l’exploitation d’oeuvres audiovisuelles. Au contrat, était annexée une liste de « programmes déjà exploités au jour de la signature » au nombre desquels était mentionnée la vidéo d’une actrice de films X.

Ce contrat prévoyait une garantie de jouissance paisible, notamment :

« Que le programme ne contient aucune image, son ou toute autre création de l’esprit protégeable par le droit d’auteur susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon, atteinte au droit à 1 ‘image ou tout autre recours ; […] ; le cédant certifie, dès à présent être en possession de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des droits visés à l’article …, y compris des cessions de droit à l’image des intervenants; ( …] ; le cédant devra donc, en cas de réclamation, et dès qu’il en aura été avisé par le distributeur, faire en sorte que ce dernier soit mis hors de cause et s’engage à assurer la défense et à supporter tous les frais, honoraires, indemnités et d’une façon générale toutes les conséquences directes et indirectes de toute réclamation, action. instance ou procédure visant les droits sur le programme ».

En application de ce contrat, la société HPG Production-Réalisation, seule concernée par la vente et la distribution de la vidéo en cause, bénéficiait ainsi de la garantie de la société Hadix, intervenante forcée à l’instance.