La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque sans consentement, si cela crée une confusion sur l’origine des produits. En cas de contrefaçon, le préjudice est évalué en tenant compte des conséquences économiques et des bénéfices réalisés par le contrefacteur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la contrefaçon par lien promotionnel ?

La contrefaçon par lien promotionnel se réfère à l’utilisation non autorisée de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel, tel qu’un lien Adwords.

Cette pratique est considérée comme une contrefaçon car elle peut induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ou services. Dans un cas spécifique, un annonceur a tenté de justifier son action en arguant que les internautes attentifs pouvaient distinguer les annonces des produits des titulaires de la marque.

Cependant, cette défense n’a pas été jugée suffisante pour écarter la possibilité de confusion.

Quelle est l’importance de la jurisprudence Google dans ce contexte ?

La jurisprudence Google, notamment à travers les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a établi des principes clairs concernant l’utilisation des marques dans le cadre de la publicité en ligne.

Dans les affaires Google France SARL contre Louis Vuitton et Interflora contre Marks & Spencer, la CJUE a affirmé que les titulaires de marques ont le droit d’interdire l’utilisation de leur marque comme mot clé pour des publicités, si cela crée une confusion chez l’internaute.

Cette interprétation vise à protéger la fonction essentielle de la marque, qui est d’indiquer l’origine des produits ou services.

Comment se distingue le référencement naturel du référencement payant ?

Le référencement naturel, également connu sous le nom de SEO (Search Engine Optimization), est un processus gratuit où les moteurs de recherche classent les sites en fonction de leur pertinence.

En revanche, le référencement payant, comme les annonces Adwords, nécessite un investissement financier et permet aux annonceurs d’afficher leurs annonces en haut des résultats de recherche.

Les internautes, généralement informés, sont capables de faire la distinction entre ces deux types de résultats. Cependant, l’utilisation non justifiée de marques dans les annonces peut créer une confusion, amenant les consommateurs à croire que les produits proviennent du titulaire de la marque.

Comment est déterminé le montant de l’indemnisation en cas de contrefaçon ?

L’indemnisation en cas de contrefaçon est régie par l’article L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, qui prend en compte plusieurs éléments.

Les conséquences économiques négatives, telles que le manque à gagner et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, sont évaluées.

De plus, le préjudice moral causé au titulaire de la marque est également pris en compte. Dans un cas spécifique, le titulaire de la marque a reçu 10.000 euros de dommages et intérêts pour 108 clics générés par une annonce contrefaisante, illustrant ainsi l’impact financier de la contrefaçon.

Quelles sont les règles concernant la contrefaçon de marque en ligne ?

La contrefaçon de marque en ligne est régie par l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute violation des interdictions prévues par le règlement sur la marque communautaire engage la responsabilité civile de l’auteur.

L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Cela inclut le risque de confusion dans l’esprit du public, ce qui est déterminant pour protéger les droits des titulaires de marques et maintenir l’intégrité du marché.