En raison du décès de Mme [T] [B], ses héritiers, les consorts [B], ont tenté de récupérer l’appartement loué par M. [O] [F], qui continuait à payer le loyer à la défunte. Malgré des commandements de payer et un congé pour vente, M. [O] [F] a persisté dans ses paiements. Les consorts [B] ont finalement assigné M. [O] [F] et son tuteur, l’APJA 75, en justice. Le tribunal a annulé les actes pour nullité, confirmant la poursuite du bail jusqu’en 2026 et rejetant les demandes d’expulsion, condamnant les consorts [B] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est encadré par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de son appel sans que l’intimée, Mme [M] épouse [E], n’ait formé d’appel incident ou de demande incidente.

Ainsi, le désistement est valide et n’exige pas d’acceptation, ce qui entraîne le dessaisissement de la Cour de ce litige.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les articles 399 et 405 du Code de procédure civile régissent les dépens en cas de désistement d’appel.

L’article 399 précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

L’article 405 ajoute que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie qui a gagné le procès. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires, ayant décidé de se désister de son appel, est considéré comme la partie succombante.

Par conséquent, il est condamné aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par l’intimée, Mme [M] épouse [E], pour la procédure d’appel.

Comment se déroule la notification de la décision selon le Code de procédure civile ?

La notification de la décision est régie par l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La décision est notifiée aux parties par le greffe, par voie électronique ou par tout autre moyen. »

Dans le jugement rendu, il est mentionné que la décision a été prononcée publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour.

Les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de cet article, ce qui garantit que toutes les parties ont été informées de la décision et de ses implications.

Ainsi, la procédure de notification a été respectée, assurant la transparence et le droit à l’information des parties concernées.