L’Essentiel : La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne pouvait pas traiter les données des passagers sans autorisation. Ainsi, malgré l’absence d’un contrat de travail formel, les conditions d’exercice de l’activité et le pouvoir de sanction de Bolt ont permis de caractériser une relation de travail, renversant la présomption de non-salariat.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le critère principal pour apprécier le statut de VTC salarié ?

L’impossibilité de se créer une clientèle est un critère fondamental pour évaluer le statut d’un VTC en tant que salarié. En effet, si un service de mise en relation impose une clause dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) interdisant au VTC de développer sa propre clientèle, cela peut jouer en faveur d’une requalification de son statut en contrat de travail. Cette situation est particulièrement significative car elle remet en question la nature même de l’indépendance du VTC. En limitant la capacité du chauffeur à établir des relations directes avec les clients, la plateforme exerce un contrôle qui est typique d’une relation employeur-employé.

Qu’est-ce que l’affaire Bolt et quel en est le résultat ?

L’affaire Bolt concerne un VTC qui a réussi à faire requalifier sa collaboration avec la plateforme en un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce VTC a saisi les juridictions compétentes après la fermeture définitive de son compte sur Bolt, en raison de plaintes répétées de clients concernant son comportement. La décision de requalification en CDI souligne l’importance de la relation de subordination entre le VTC et la plateforme. Cela signifie que, malgré le statut d’indépendant que la plateforme pourrait revendiquer, les conditions de travail et le contrôle exercé par Bolt ont été jugés suffisamment contraignants pour établir un lien de subordination.

Comment la libre constitution de clientèle est-elle affectée par les CGU de Bolt ?

La libre constitution de clientèle est fortement entravée par les dispositions de la politique de confidentialité et des conditions générales d’utilisation de Bolt. Par exemple, les chauffeurs ne peuvent pas traiter les données personnelles des passagers sans autorisation, ni les contacter pour des raisons autres que le service de transport. De plus, les CGU stipulent que les VTC ne doivent pas accepter de passagers autres que ceux désignés par la plateforme. Ces restrictions montrent que les chauffeurs ne peuvent pas agir de manière indépendante, ce qui contredit leur statut de travailleurs autonomes et renforce l’argument en faveur d’une requalification en contrat de travail.

Quels sont les critères pour établir un lien de subordination dans le cadre d’un contrat de travail ?

Le lien de subordination est caractérisé par plusieurs éléments, notamment le pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Dans le cas des VTC, la juridiction a retenu que le contrat de travail est défini par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, moyennant rémunération. La qualification de contrat de travail est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être modifiée par un accord entre les parties. Ainsi, même si les parties se déclarent indépendantes, la réalité des conditions de travail et le faisceau d’indices observés par le juge détermineront la qualification applicable.

Comment la loi encadre-t-elle la présomption de non-salariat pour les VTC ?

L’article L.8221-6 du code du travail établit une présomption de non-salariat pour certaines catégories de travailleurs, y compris les VTC. Cette présomption peut être renversée si les conditions de travail montrent un lien de subordination. Les personnes concernées, comme les VTC, peuvent être considérées comme indépendantes tant qu’elles ne fournissent pas des prestations dans des conditions qui les placent sous un lien de subordination juridique. Cependant, si elles travaillent dans un service organisé où l’employeur détermine les conditions d’exécution, cela peut constituer un indice de subordination.

Quels éléments ont conduit à la requalification du statut du VTC dans l’affaire Bolt ?

La requalification du statut du VTC dans l’affaire Bolt a été fondée sur plusieurs éléments. D’abord, le fait que le VTC ne pouvait obtenir des clients que par l’application Bolt, sans connaître à l’avance la destination des courses, montre un manque d’autonomie. Ensuite, les consignes données par la plateforme concernant l’organisation des courses, les trajets et les tarifs, ainsi que le pouvoir de sanction exercé par Bolt, ont été des facteurs déterminants. Ces éléments ont permis de caractériser un lien de subordination, renversant ainsi la présomption de non-salariat qui pesait sur le VTC.