L’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique se fait in concreto. La pratique du prête-nom ne permet pas d’échapper à une condamnation, les juges pouvant désigner le représentant légal de l’entité exploitant le site comme responsable. Dans un procès pour discrimination raciale, un directeur de publication officieux avait désigné des détenus comme directeurs, mais ceux-ci, n’ayant pas accès légal à Internet, ont été considérés comme « personnalités fictives ». La LICRA a obtenu la condamnation du président d’une association pour un dessin antisémite, soulignant que la liberté d’expression ne justifie pas la provocation à la haine.. Consulter la source documentaire.

Comment se fait l’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique ?

L’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique, tel qu’un site internet, se fait in concreto, c’est-à-dire en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

Cela signifie que les juges examinent les faits et les éléments de preuve présentés pour déterminer la responsabilité.

Il est important de noter que la pratique du prête-nom, où une personne se fait passer pour le directeur de publication, ne permet pas d’échapper à une condamnation.

Les juges ont la capacité de désigner comme responsable le représentant légal de l’entité exploitant le site, ce qui inclut souvent le président d’une association.

Quelles sont les conséquences de désigner de faux directeurs de publication ?

Dans le cadre d’un procès pour discrimination raciale, un directeur de publication officieux a été impliqué dans une affaire où deux détenus, condamnés et purgeant de longues peines, ont été désignés comme directeurs de publication.

Cependant, ces détenus n’avaient pas d’accès légal au réseau internet, ce qui a conduit les juges à les déclarer comme « personnalités fictives ».

Cette situation souligne les risques juridiques associés à la désignation de faux directeurs de publication, car cela peut entraîner des conséquences légales pour ceux qui tentent de dissimuler leur identité ou leur responsabilité.

Quels sont les éléments constitutifs du délit de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence ?

L’article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 définit le délit de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence.

Pour qu’une infraction soit caractérisée, trois éléments constitutifs doivent être réunis :

1) **Caractère public** : La provocation doit être faite par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi de 1881, ce qui inclut la publication sur un site internet.

2) **Provocation** : Il doit y avoir un appel ou une exhortation, même implicite, à la haine ou à la violence, visant un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

3) **Caractère intentionnel** : L’intention de provoquer la haine ou la violence doit être déduite de la teneur des propos et de leur contexte.

Quelle est la responsabilité pénale du directeur de publication ?

Le directeur de publication a une responsabilité pénale significative lorsqu’il édite un service de communication au public en ligne.

Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, tout service de communication au public par voie électronique doit avoir un directeur de publication.

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de publication est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, selon la forme de la personne morale.

Cette obligation de désignation vise à garantir la transparence et la responsabilité dans la gestion des contenus publiés en ligne.