L’Essentiel : Le vote électronique des délégués du personnel est encadré par le Code du travail, permettant son organisation sur site ou à distance via un accord d’entreprise. Toutefois, la confidentialité des données est primordiale. La Cour de cassation a souligné qu’un envoi de codes d’authentification par messagerie professionnelle, sans précautions, compromet la sécurité des électeurs. Ainsi, la conformité aux principes du droit électoral n’est pas garantie. Avant sa mise en place, tout système de vote électronique doit également passer par une expertise indépendante, dont le rapport est accessible à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Vote électronique des délégués du personnel

Le Code du travail autorise l’élection des délégués du personnel au comité d’entreprise par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges précis (la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord conclu n’exclut pas cette modalité)

Confidentialité du vote électronique

La conception et la mise en place d’un système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges mais dans tous les cas, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Vote électronique chez Peugeot Citroën

La Cour de cassation a apporté une précision importante concernant le vote électronique. Dans cette affaire, le protocole d’accord conclu chez Peugeot Citroën prévoyait l’envoi à chaque électeur, à son domicile par courrier simple et sur sa messagerie professionnelle, d’un code PIN secret et d’un mot de passe pour s’authentifier sur le serveur dédié au vote électronique. Or, comme posé par les juges suprêmes, l’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises. La conformité des modalités d’organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n’était donc pas assurée.

Rappel sur l’expertise du vote électronique

Selon les dispositions de l’article R.2324-8 du Code du travail, préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique doit être soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l’expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Mots clés : vote electronique

Thème : vote electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 27 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour mettre en place un vote électronique pour les délégués du personnel ?

La mise en place d’un vote électronique pour l’élection des délégués du personnel est encadrée par le Code du travail.

Il est nécessaire qu’un accord d’entreprise ou un accord de groupe soit conclu, comportant un cahier des charges précis.

Cet accord doit stipuler les modalités de mise en œuvre du vote électronique.

Il est important de noter que l’option du vote à bulletin secret sous enveloppe peut toujours être maintenue,

à condition que l’accord ne l’exclue pas explicitement.

Ainsi, le vote électronique ne remplace pas nécessairement les méthodes traditionnelles, mais offre une alternative.

Comment est assurée la confidentialité du vote électronique ?

La confidentialité du vote électronique est primordiale et doit être garantie par le système mis en place.

L’employeur peut choisir un prestataire pour concevoir et mettre en œuvre ce système,

mais il doit respecter un cahier des charges qui assure la sécurité des données.

Cela inclut la protection des fichiers utilisés pour établir les listes électorales,

ainsi que la sécurité des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.

Il est déterminant que ces mesures soient rigoureusement appliquées pour éviter toute fraude ou violation de la confidentialité.

Quelle jurisprudence a été établie concernant le vote électronique chez Peugeot Citroën ?

La Cour de cassation a rendu une décision importante concernant le vote électronique chez Peugeot Citroën.

Dans cette affaire, il a été constaté que l’envoi des codes PIN et mots de passe par courrier simple et sur la messagerie professionnelle des salariés

n’assurait pas la confidentialité des données.

Les juges ont souligné que cette méthode ne garantissait pas que des personnes non autorisées ne puissent pas se substituer à l’électeur.

Par conséquent, les modalités d’organisation du scrutin n’étaient pas conformes aux principes généraux du droit électoral.

Cette décision met en lumière l’importance de la sécurité dans les systèmes de vote électronique.

Quelles sont les exigences d’expertise pour le vote électronique selon le Code du travail ?

Avant la mise en place d’un système de vote électronique, il doit être soumis à une expertise indépendante.

Cette exigence est stipulée dans l’article R.2324-8 du Code du travail.

L’expert doit évaluer le système pour s’assurer qu’il respecte les normes de sécurité et de confidentialité.

Le rapport de cette expertise doit être mis à disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

ce qui garantit un contrôle supplémentaire sur la conformité du système.

Cette procédure vise à renforcer la confiance dans le processus électoral et à protéger les droits des électeurs.