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Usage raisonnable de TwitterCombien de Tweets non professionnels un salarié peut envoyer par jour sans s’exposer à une sanction pour abus de l’internet ? Cette nouvelle affaire nous donne une grille de référence selon le poste occupé par le salarié et le nombre de Tweets. L’employeur reprochait à son salarié l’envoi de 1336 tweets non professionnels pendant le temps de travail, depuis l’embauche. Quand bien même ce grief serait avéré nonobstant l’absence d’horaire d’envoi des tweets il apparaît, à supposer dans une estimation particulièrement large que chaque envoi ait requis un temps de 1 minute, que l’envoi de l’ensemble des 1336 messages correspond en moyenne à moins de 4 minutes par jour, ce qui présente un caractère raisonnable et exclut l’abus. Absence de fauteCompte tenu du fait que le salarié n’était soumis à aucun horaire ainsi que le prévoit expressément son contrat de travail, le fait d’avoir le cas échéant, pu consacrer un temps aussi limité à l’envoi de tweets non professionnels, y compris à des horaires communément retenus comme travaillés ce qui n’est pas démontré, alors que le salarié était au demeurant du fait de ses fonctions, connecté à internet de manière quasi continue (analyste statistique), ne peut être retenu comme fautif. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi la chroniqueuse n’a-t-elle pas obtenu le statut d’artiste interprète ?La chroniqueuse de la société CANAL J n’a pas obtenu le statut d’artiste interprète car son rôle était considéré comme celui d’un artiste de complément. Les contrats de travail la désignaient comme « artiste de complément » et les bulletins de paie confirmaient cette qualification. De plus, des attestations ont montré qu’elle n’occupait pas la fonction d’animatrice leader, et son départ n’a pas eu d’impact significatif sur la production de l’émission « Kawaï ». Elle participait à des animations en abordant des sujets quotidiens, mais son rôle était interchangeable avec d’autres chroniqueuses, ce qui a joué un rôle déterminant dans la décision. Quels critères définissent le statut d’artiste de complément ?Le statut d’artiste de complément est défini par plusieurs critères, notamment l’interchangeabilité et le caractère non essentiel de la contribution de l’artiste à la production. Dans le cas de la chroniqueuse, il a été établi qu’elle pouvait être remplacée par d’autres collègues sans que cela n’affecte la continuité de l’émission. Son rôle était donc considéré comme complémentaire, et elle n’a pas apporté d’éléments originaux ou distinctifs qui auraient pu justifier un statut d’artiste interprète. Pour obtenir ce statut, il aurait fallu prouver que ses interventions étaient empreintes d’originalité et révélaient sa personnalité, ce qui n’a pas été le cas. Comment l’interchangeabilité a-t-elle influencé la décision ?L’interchangeabilité a été un facteur déterminant dans la décision de ne pas accorder le statut d’artiste interprète à la chroniqueuse. Les éléments de preuve ont montré qu’elle pouvait être remplacée par d’autres chroniqueuses sur des sujets similaires, ce qui a renforcé l’idée qu’elle n’était pas indispensable à l’émission. Cette interchangeable nature de son rôle a été corroborée par l’examen des plannings et des attestations, indiquant qu’elle n’avait pas un apport unique ou personnel à la production. Ainsi, le caractère personnel de son interprétation n’a pas été établi, ce qui a conduit à la conclusion qu’elle ne remplissait pas les critères requis pour le statut d’artiste interprète. Quelles étaient les attentes pour obtenir le statut d’artiste interprète ?Pour obtenir le statut d’artiste interprète, il est nécessaire de démontrer que les performances de l’artiste sont originales et distinctives. Cela implique que l’artiste doit apporter un contenu qui reflète sa personnalité et son style unique, ce qui n’a pas été prouvé dans le cas de la chroniqueuse. Les chroniques devaient inclure un apport inédit et être empreintes d’originalité, ce qui n’a pas été le cas, car ses interventions étaient jugées comme complémentaires et non essentielles. En résumé, l’absence d’un caractère personnel et original dans ses contributions a été un obstacle majeur à l’obtention de ce statut. |
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