En cas de vol manqué, la responsabilité de Go Voyages est limitée. Selon l’article L 211-17-3 du code de tourisme, l’agence n’est pas responsable si elle a seulement vendu des titres de transport. Les clients doivent prouver une faute de l’agence. Dans cette affaire, les époux [N] n’ont pas embarqué, mais n’ont fourni aucun justificatif du refus d’embarquement. De plus, ils n’ont pas démontré que Go Voyages avait manqué à son obligation d’information. Par conséquent, le jugement les déboutant de leur action a été confirmé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’agence de voyage en cas de vente de titres de transport ?

La responsabilité de plein droit de l’agence de voyage est exclue lorsqu’elle se limite à vendre des titres de transport, comme stipulé dans l’article L 211-17-3 du code de tourisme. Dans ce cas, il incombe aux clients de prouver une faute de l’agence sur la base du droit commun.

Cela signifie que si un client rencontre un problème, comme un refus d’embarquement, il doit démontrer que l’agence a commis une erreur ou une négligence. Les décisions de la Cour de cassation, notamment celles des 22 octobre 2002 et 19 mars 2009, renforcent cette position en précisant que la simple vente de billets ne crée pas de responsabilité automatique pour l’agence.

Comment les époux [N] ont-ils tenté de prouver les manquements de Go Voyages ?

Les époux [N] ont soutenu que la société Go Voyages ne leur avait pas fourni des titres de transport efficaces, ce qui a conduit à leur refus d’embarquement. Cependant, ils n’ont pas réussi à produire de justificatif concernant ce refus, ce qui a rendu difficile la vérification de leur affirmation.

Sans preuve tangible, comme un document ou un témoignage attestant du refus d’embarquement, leur argumentation est restée sans fondement. En conséquence, la cour a conclu qu’ils n’avaient pas démontré que Go Voyages avait délivré des titres de transport inefficaces.

Quelles obligations d’information a l’agence de voyage envers ses clients ?

En tant que simple vendeur de billets, l’agence de voyage n’est pas tenue à une obligation d’information concernant les solutions d’hébergement ou les moyens de transport alternatifs en cas de problème d’embarquement. Les époux [N] ont reproché à Go Voyages de ne pas les avoir informés sur ces aspects.

Cependant, la cour a noté qu’ils n’avaient pas prouvé avoir tenté de contacter l’agence pour obtenir des informations après leur refus d’embarquement. Cela a conduit à la conclusion que Go Voyages n’avait pas manqué à son obligation d’information.

Quel a été le jugement rendu par la cour d’appel de Limoges ?

La cour d’appel de Limoges a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Limoges, qui avait débouté les époux [N] de leur action. La cour a statué que les époux n’avaient pas prouvé l’existence d’un manquement de la part de Go Voyages à ses obligations contractuelles.

En conséquence, les époux [N] ont été condamnés à payer à Go Voyages une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Ce jugement souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés aux services de voyage.