L’Essentiel : La question des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes-interprètes, notamment ceux réalisant des voix off, est complexe. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète doit démontrer une dimension artistique et un engagement personnel identifiable. Dans une affaire récente, un lecteur a tenté de prouver son statut d’artiste-interprète en affirmant avoir conté avec originalité, mais n’a pas réussi à établir de manière concrète son empreinte personnelle. De plus, la signature d’un contrat avec un producteur implique une autorisation de reproduction, mais nécessite une rémunération distincte pour chaque exploitation.

Droits d‘auteur / Droits voisins de la voix off

La personne en charge de la lecture de textes pour une œuvre audiovisuelle incorporée à un CD/DVD est-elle titulaire de droits d’auteur ou à tout le moins de droits voisins ? C’était la question posée dans cette affaire.

Statut d’artiste-interprète

L’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète ou exécutant comme étant « A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels », « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ».

Pour bénéficier de la protection par les droits voisins des droits d’auteur, cette prestation doit avoir une dimension artistique et révéler un engagement personnel rendant celle-ci identifiable, et permettant de la distinguer de celle d’un artiste de complément. Cette qualité ne dépend pas de la renommée de l’artiste et peut être reconnue indépendamment du caractère principal ou secondaire du rôle interprété.  La charge de la preuve de la qualité d’artiste-interprète et du caractère personnel de sa contribution incombe à celui qui revendique ce statut.

Dimension artistique de la prestation de voix off

En l’espèce, le lecteur a fait valoir sans résultat qu’il avait conté avec originalité les aventures des personnages des œuvres incorporées aux CD/DVD de l’éditeur (il avait été crédité pour cette prestation dans le livret des CD/DVD). Il ne précisait cependant pas de quelle manière et sous quelle forme se traduisait son empreinte personnelle ni en quoi celle-ci était identifiable, la démonstration de sa qualité ne pouvant en effet résulter de sa seule affirmation selon laquelle « il récite le conte qu’il a lui-même écrit » de sorte qu’il « est à ce titre l’interprète de l’histoire », ni du fait que son nom figure sur le livret accompagnant le CD puisque le caractère anonyme ou non de la contribution n’est à cet égard pas déterminant.

De surcroît, aux termes de l’article L.212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat doit toutefois fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. Pour chacune de ses prestations, l’auteur avait été rémunéré en cachets comme salarié intermittent, d’abord en qualité de technicien assistant réalisateur puis d’artiste comédien.

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Q/R juridiques soulevées :

La personne en charge de la lecture de textes pour une œuvre audiovisuelle est-elle titulaire de droits d’auteur ?

La question de savoir si la personne qui lit des textes pour une œuvre audiovisuelle, comme celles incorporées dans un CD ou un DVD, est titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins est complexe.

En effet, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment du statut de l’artiste-interprète. Selon le code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète est défini comme une personne qui exécute une œuvre littéraire ou artistique.

Pour bénéficier de la protection par les droits voisins, la prestation doit avoir une dimension artistique et révéler un engagement personnel identifiable.

Qu’est-ce qu’un artiste-interprète selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme une personne qui représente, chante, récite, joue ou exécute une œuvre littéraire ou artistique.

Cette définition exclut les artistes de complément, qui ne sont pas considérés comme ayant un rôle principal dans la création artistique.

Pour qu’un artiste-interprète bénéficie de la protection des droits voisins, sa prestation doit être identifiable et distincte de celle d’un artiste de complément.

La renommée de l’artiste n’est pas un critère déterminant pour cette reconnaissance.

Comment se manifeste la dimension artistique de la prestation de voix off ?

Dans le cas examiné, le lecteur a tenté de prouver qu’il avait apporté une originalité à la narration des œuvres.

Cependant, il n’a pas réussi à démontrer de manière concrète en quoi son empreinte personnelle était identifiable.

Sa simple affirmation de réciter un conte qu’il avait écrit ne suffisait pas à établir son statut d’artiste-interprète.

De plus, le fait que son nom figure sur le livret des CD/DVD n’est pas un critère déterminant pour établir son statut.

Quel est le rôle du contrat dans la reconnaissance des droits d’un artiste-interprète ?

L’article L.212-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la signature d’un contrat entre un artiste-interprète et un producteur vaut autorisation pour fixer, reproduire et communiquer la prestation de l’artiste.

Ce contrat doit également prévoir une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre.

Dans le cas présent, l’auteur avait été rémunéré en tant que salarié intermittent, d’abord comme technicien, puis comme artiste comédien.

Cela souligne l’importance de la contractualisation dans la reconnaissance des droits d’un artiste-interprète.