La question des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes-interprètes, notamment ceux réalisant des voix off, est complexe. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète doit démontrer une dimension artistique et un engagement personnel identifiable. Dans une affaire récente, un lecteur a tenté de prouver son statut d’artiste-interprète en affirmant avoir conté avec originalité, mais n’a pas réussi à établir de manière concrète son empreinte personnelle. De plus, la signature d’un contrat avec un producteur implique une autorisation de reproduction, mais nécessite une rémunération distincte pour chaque exploitation.. Consulter la source documentaire.

La personne en charge de la lecture de textes pour une œuvre audiovisuelle est-elle titulaire de droits d’auteur ?

La question de savoir si la personne qui lit des textes pour une œuvre audiovisuelle, comme celles incorporées dans un CD ou un DVD, est titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins est complexe.

En effet, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment du statut de l’artiste-interprète. Selon le code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète est défini comme une personne qui exécute une œuvre littéraire ou artistique.

Pour bénéficier de la protection par les droits voisins, la prestation doit avoir une dimension artistique et révéler un engagement personnel identifiable.

Qu’est-ce qu’un artiste-interprète selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme une personne qui représente, chante, récite, joue ou exécute une œuvre littéraire ou artistique.

Cette définition exclut les artistes de complément, qui ne sont pas considérés comme ayant un rôle principal dans la création artistique.

Pour qu’un artiste-interprète bénéficie de la protection des droits voisins, sa prestation doit être identifiable et distincte de celle d’un artiste de complément.

La renommée de l’artiste n’est pas un critère déterminant pour cette reconnaissance.

Comment se manifeste la dimension artistique de la prestation de voix off ?

Dans le cas examiné, le lecteur a tenté de prouver qu’il avait apporté une originalité à la narration des œuvres.

Cependant, il n’a pas réussi à démontrer de manière concrète en quoi son empreinte personnelle était identifiable.

Sa simple affirmation de réciter un conte qu’il avait écrit ne suffisait pas à établir son statut d’artiste-interprète.

De plus, le fait que son nom figure sur le livret des CD/DVD n’est pas un critère déterminant pour établir son statut.

Quel est le rôle du contrat dans la reconnaissance des droits d’un artiste-interprète ?

L’article L.212-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la signature d’un contrat entre un artiste-interprète et un producteur vaut autorisation pour fixer, reproduire et communiquer la prestation de l’artiste.

Ce contrat doit également prévoir une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre.

Dans le cas présent, l’auteur avait été rémunéré en tant que salarié intermittent, d’abord comme technicien, puis comme artiste comédien.

Cela souligne l’importance de la contractualisation dans la reconnaissance des droits d’un artiste-interprète.