La qualification d’artiste du spectacle pour une personne effectuant des prestations de Voix Off a été récemment contestée. Deux décisions judiciaires ont refusé cette qualification dans le cadre de l’assurance chômage. Selon le code du travail, l’artiste de spectacle doit s’engager dans une interprétation artistique. Dans ce cas, le salarié, bien qu’ayant réalisé des heures de Voix Off, a été jugé comme n’effectuant pas une interprétation artistique, mais un travail technique pour des supports pédagogiques. Les juges ont confirmé que son employeur ne relevait pas des secteurs artistiques, excluant ainsi l’application de l’annexe X du règlement de l’assurance chômage.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.