Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de Vétosaintmax, qui s’est désistée. Simultanément, une autre demande a été faite à Versailles, également acceptée, avec des opérations le même jour. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Vétosaintmax a demandé l’infirmation des ordonnances, mais le tribunal a confirmé celles-ci, justifiant sa décision par des présomptions de fraude fiscale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une mesure de visite domiciliaire soit autorisée par le juge des libertés et de la détention selon l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ?

La mesure de visite domiciliaire, telle que prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, nécessite que l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts.

Ces présomptions peuvent se manifester par des comportements tels que :

– Se livrer à des achats ou à des ventes sans facture,
– Utiliser ou délivrer des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles,
– Omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures,
– Passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables.

Il est important de noter que l’administration n’est pas tenue de prouver la fraude de manière avérée, mais seulement de justifier de simples présomptions.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention n’a pas à caractériser la fraude, car la mesure de visite domiciliaire est précisément destinée à rapporter les éléments probatoires nécessaires à cet égard.

Quels sont les recours possibles pour un contribuable s’opposant à une mesure de visite domiciliaire ?

Le contribuable a la possibilité de former un recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, comme le prévoit l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« La partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, la société Vétosaintmax a formé un appel contre les ordonnances des juges des libertés et de la détention, ce qui est un recours direct contre la décision autorisant la visite domiciliaire.

Il est également possible de demander la restitution des documents saisis et la destruction de toute copie des documents, en arguant que la mesure était injustifiée ou disproportionnée.

Comment la jurisprudence a-t-elle interprété l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales en matière de lutte contre la fraude fiscale ?

La jurisprudence a clairement établi que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est un outil essentiel dans la lutte contre la fraude fiscale.

La Cour de cassation a jugé que :

« L’administration peut solliciter l’application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales au cours d’une vérification fiscale. »

Cela signifie que même si une vérification de comptabilité est en cours, l’administration peut toujours demander une mesure de visite domiciliaire si des présomptions de fraude sont établies.

Les juges des libertés et de la détention doivent donc se concentrer sur les éléments de preuve qui justifient la mesure, sans avoir à prouver la fraude elle-même.

Cette approche vise à concilier le respect de la vie privée et la nécessité d’un contrôle efficace contre la fraude fiscale, garantissant ainsi que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée est proportionnée au but poursuivi.

Quels sont les effets d’une décision de confirmation des ordonnances de visite domiciliaire par la cour d’appel ?

La confirmation des ordonnances de visite domiciliaire par la cour d’appel a plusieurs effets juridiques importants.

Tout d’abord, cela valide la légalité de la mesure prise par le juge des libertés et de la détention, ce qui signifie que l’administration fiscale peut continuer ses investigations sans crainte de contestation sur la base de la procédure.

Ensuite, cela entraîne le rejet des demandes de la société Vétosaintmax, qui a contesté la mesure, et peut également conduire à des conséquences financières, comme le paiement de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la confirmation des ordonnances permet à l’administration de procéder à la saisie des documents et pièces nécessaires à la recherche de preuves, renforçant ainsi son pouvoir d’enquête dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.