Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux liés à plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Le juge a accepté cette demande le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande de la DNEF a été approuvée pour d’autres locaux, avec des recours similaires de Vétosaintmax. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal a confirmé les ordonnances, rejeté les demandes de Vétosaintmax et l’a condamnée à verser 2 000 euros au Directeur général des finances publiques.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une mesure de visite domiciliaire soit autorisée par le juge des libertés et de la détention selon l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ?

La mesure de visite domiciliaire, telle que prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, nécessite que l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, établisse des présomptions suffisantes qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts.

Ces présomptions peuvent inclure des comportements tels que :

– Se livrer à des achats ou à des ventes sans facture,
– Utiliser ou délivrer des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles,
– Omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures,
– Passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables.

L’article précise que l’administration n’est pas tenue de prouver la fraude de manière avérée, mais seulement de justifier de simples présomptions.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention n’a pas à caractériser la fraude, car la mesure de visite domiciliaire a pour but de rassembler des éléments probatoires à cet égard.

Quels sont les recours possibles pour un contribuable suite à une mesure de visite domiciliaire ?

Le contribuable a la possibilité de contester la mesure de visite domiciliaire en formant un recours devant le premier président de la cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Ce recours peut porter sur :

– L’infirmation de l’ordonnance autorisant la visite,
– Le rejet de la requête de l’administration fiscale,
– L’annulation des saisies effectuées lors de la visite,
– La restitution des documents saisis,
– La destruction de toute copie des documents saisis.

Il est important de noter que le contribuable peut également demander des dommages-intérêts en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais engagés pour la défense de ses droits.

Comment le juge évalue-t-il la proportionnalité de la mesure de visite domiciliaire par rapport à la protection de la vie privée ?

Le juge des libertés et de la détention doit évaluer la proportionnalité de la mesure de visite domiciliaire en tenant compte des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et du respect du droit à la vie privée.

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales assure cette conciliation en stipulant que :

– Les visites peuvent être effectuées dans tous lieux, même privés, où des pièces et documents sont susceptibles d’être détenus.
– L’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile doit être proportionnée au but poursuivi.

La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 20 novembre 2019, souligne que cette ingérence est justifiée par la nécessité de garantir un contrôle juridictionnel effectif tout en luttant contre la fraude fiscale.

Ainsi, le juge doit s’assurer que les mesures prises ne sont pas excessives par rapport aux objectifs visés.

Quels éléments peuvent justifier la mise en œuvre d’une procédure de visite domiciliaire en cours d’une vérification fiscale ?

La mise en œuvre d’une procédure de visite domiciliaire peut être justifiée par des éléments révélés lors d’une vérification fiscale, comme le stipule l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Les éléments qui peuvent justifier cette procédure incluent :

– Des incohérences dans les déclarations fiscales,
– Des factures douteuses ou non conformes,
– Des comportements de dissimulation ou de non-transparence dans la comptabilité.

La jurisprudence a établi que l’administration fiscale peut solliciter l’application de l’article L. 16 B même en cours de vérification fiscale, comme l’indique la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2011.

Cela signifie que si des indices de fraude apparaissent durant une vérification, l’administration peut demander une visite domiciliaire pour rassembler des preuves supplémentaires.