Certaines catégories de salariés, dont les femmes enceintes, appellent à une plus grande vigilance de la part de l’employeur. Des mesures d’adaptation peuvent être nécessaires (conditions de travail aménagées, congé maternité supplémentaire en cas de reconnaissance de la pénibilité du travail, une heure de repos quotidienne supplémentaire …)

Condamnation d’un organisateur de spectacles vivants

Un organisateur de spectacles vivants a été condamné pour manquement à son obligation de sécurité. Sa salariée enceinte, n’avait pu bénéficier de visite médicale, ni lors de son embauche, ni ultérieurement. Elle avait pourtant expressément sollicité une telle visite après avoir annoncé être enceinte, en vain. La juridiction a considéré que sa participation au festival d’Avignon Off n’avait pas nécessairement mis en danger, par ses conditions de travail, sa grossesse, mais qu’elle avait subi un préjudice en raison de ces conditions de travail plus difficiles. Lors de ce festival, la salariée accueillait et renseignait les spectateurs et les professionnels, que ce poste incluait des heures de promotions avant et après les spectacles, distribution de prospectus, travail avec les techniciens et les comédiens. La salariée, enceinte, était particulièrement fatiguée par son travail et par la chaleur. Considération prise de l’absence d’organisation par l’employeur d’une visite auprès du médecin du travail, la salariée a obtenu la somme de 1 350 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité.

Examens médicaux du salarié

Selon l’article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur selon le décret 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Et, selon l’article R. 4624-17 du code du travail, indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa demande.

Selon l’accord du 3 juillet 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective de la création et de l’évènement : ‘ Les employeurs sont invités à informer le médecin du travail à partir du moment où l’employeur reçoit l’attestation de grossesse, afin que celui-ci puisse assurer la surveillance médicale renforcée prévue par la législation. Le médecin du travail est habilité à faire à l’employeur des propositions d’aménagement ou de changement de poste (art. L. 4624-1 du code du travail).‘

Il incombe ainsi à l’employeur d’assurer l’effectivité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Remise des attestations CPAM

Par ailleurs, l’employeur a été jugé responsable du retard en raison de la non remise des attestations destinées à la caisse primaire d’assurance maladie (article 1147 du code civil).

L’employeur, qui aurait dû procéder à un maintien de salaire, ne l’a pas fait et n’a pas transmis l’attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie. La salariée s’est ainsi trouvée privée de ressources pendant plusieurs mois, devant solliciter une aide alimentaire d’urgence auprès du Conseil général du Val de Marne et a eu des difficultés pour payer son loyer.

L’article IX.5 de la convention collective dispose que pendant la durée du congé de maternité légal minimum, le salaire intégral est maintenu sous réserve du reversement à l’employeur des indemnités journalières de la sécurité sociale. La titulaire du congé de maternité peut bénéficier, sans perdre son droit à réintégration et à l’ancienneté, d’un congé supplémentaire, sans solde selon les dispositions légales. Dans ce cas, la salariée doit en aviser la direction un mois avant la date présumée du congé maternité.

Il appartenait donc à l’employeur, par application des dispositions de la convention collective, de maintenir le salaire intégral de la salariée pendant son congé maternité avant même réception des attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières et non de lui verser seulement un complément de salaire. Télécharger la décision