Quelle est la date de la délibération n° 2024-19 de l’ARCOM ?

La délibération n° 2024-19 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a été rendue le 25 septembre 2024.

Cette délibération vise à établir des conditions de visibilité appropriée pour les services d’intérêt général, ainsi qu’à définir les modalités de recueil d’informations conformément à l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Quels sont les objectifs principaux de la délibération n° 2024-19 ?

Les objectifs principaux de la délibération n° 2024-19 sont de garantir une visibilité appropriée des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateurs.

Cela inclut la mise en avant de ces services sur les pages d’accueil, dans les recommandations et dans les résultats de recherche.

Cette démarche s’inscrit dans un cadre plus large de défense du pluralisme et de promotion de la diversité culturelle, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne.

Quelles sont les modalités de visibilité définies par l’ARCOM ?

L’ARCOM définit plusieurs modalités pour assurer une visibilité appropriée des services d’intérêt général.

Ces modalités incluent :

1. La mise en avant sur la page d’accueil ou l’écran principal.
2. L’intégration dans les recommandations aux utilisateurs.
3. L’inclusion dans les résultats de recherche initiés par les utilisateurs.
4. L’accès via les dispositifs de pilotage à distance des équipements audiovisuels.

Ces mesures visent à garantir que les utilisateurs puissent facilement identifier et accéder à ces services.

Comment les opérateurs d’interfaces utilisateurs doivent-ils rendre compte de leurs actions ?

Les opérateurs d’interfaces utilisateurs sont tenus de rendre compte à l’ARCOM des mesures qu’ils mettent en place pour assurer la visibilité des services d’intérêt général.

Cette obligation est stipulée dans le III de l’article 20-7.

Les opérateurs doivent fournir des rapports réguliers sur les initiatives et les mesures prises, permettant ainsi à l’ARCOM de vérifier la bonne application de ces mesures et d’évaluer l’efficacité des pratiques en matière de promotion des services d’intérêt général.

Quelles sont les considérations prises en compte par l’ARCOM concernant les équipements existants ?

L’ARCOM prend en compte les équipements déjà mis sur le marché avant la publication de la délibération.

Elle s’engage à considérer les délais nécessaires pour que les opérateurs mettent leurs équipements en conformité avec les nouvelles obligations.

De plus, l’Autorité évalue les contraintes technologiques et environnementales qui pourraient justifier des impossibilités de mise en conformité, afin de garantir une transition réaliste et efficace vers les nouvelles exigences de visibilité.

Quels types de services sont considérés comme des services d’intérêt général ?

Les services d’intérêt général, selon l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986, incluent plusieurs catégories.

Cela comprend les services édités par des organismes spécifiques mentionnés dans le titre III de la loi, ainsi que la chaîne TV5 pour l’exercice de leurs missions de service public.

De plus, les services de télévision nationaux gratuits titulaires d’une autorisation de diffusion, ainsi que les services de médias audiovisuels à la demande, sont également considérés comme des services d’intérêt général.

Ces services doivent être mis à disposition gratuitement pour l’utilisateur et sont intrinsèquement liés aux services de télévision.