Visa d’exploitation cinématographique : le double régime des œuvres sensibles – Questions / Réponses juridiques.

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Visa d’exploitation cinématographique : le double régime des œuvres sensibles – Questions / Réponses juridiques.
Le décret n°2017-150 du 8 février 2017, relatif au visa d’exploitation cinématographique, a été contesté par une association de protection de l’enfance, sans succès. Le litige concernait le « double régime » des œuvres pornographiques ou de grande violence, qui peuvent troubler la sensibilité des mineurs. Le Conseil d’Etat a jugé que la classification des œuvres doit respecter la protection de l’enfance, tout en permettant des exceptions pour les œuvres ayant un parti pris esthétique. De plus, le décret ne nécessitait pas la consultation du Conseil national de la protection de l’enfance, car il ne portait pas principalement sur cette thématique.

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