La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant comme un technicien, sans avoir utilisé ses codes de sécurité. La banque n’a pas démontré que cette négligence était suffisamment grave pour justifier son refus de remboursement. La décision souligne la responsabilité de plein droit de la banque en cas d’opérations non autorisées.. Consulter la source documentaire.

Quel est le montant des virements frauduleux pour lesquels la S.A Lyonnaise de Banque a été condamnée ?

La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser une somme provisionnelle de 74 500 euros à la société Nodiv Finances, en raison de virements frauduleux. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure judiciaire où la banque a été jugée responsable des pertes subies par son client.

Cette condamnation repose sur le fait que la banque n’a pas réussi à prouver qu’il y avait eu une négligence grave de la part de la comptable de la société Nodiv Finances. En effet, la banque a la charge de la preuve concernant l’existence de contestations sérieuses pour échapper à son obligation de remboursement.

Quelles sont les obligations de la banque en cas de virements non autorisés ?

Selon les articles L 133-18, L 133-23 et L 133-24 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée après en avoir été informée. Ce remboursement doit être effectué au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Cependant, la banque peut se soustraire à cette obligation si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de la part de l’utilisateur. Dans ce cas, elle doit communiquer par écrit ces raisons à la Banque de France. Si la banque prouve que l’opération a été authentifiée et correctement enregistrée, elle peut refuser le remboursement.

Quelles sont les conditions pour que la banque puisse refuser le remboursement ?

La banque peut refuser le remboursement d’une opération non autorisée si elle prouve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cela signifie que la banque doit démontrer que toutes les procédures de sécurité ont