Dans le cadre d’une vente immobilière, un virement de 37.552,50 euros a été effectué par le notaire Me [G] vers le compte de Mme [Z] [R] [V] par erreur. Suite à cette situation, Me [G] a demandé le remboursement à la société « CHE Expertises », qui a confirmé l’erreur. Les assureurs de Me [G] ont alors assigné M. [Y] en justice pour récupérer la somme indûment perçue. Le tribunal, dans son jugement du 21 novembre 2023, a condamné M. [Y] à rembourser le montant avec intérêts et à verser 5.000 euros aux sociétés pour couvrir les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la vente immobilière mentionnée dans le texte ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière entre les consorts [V] et [U], un notaire, Me [I] [G], a effectué un virement de 37.552,50 euros, correspondant au produit de la vente, vers le compte de Mme [Z] [R] [V] à la banque italienne San Paolo.

Ce virement a été réalisé suite à un ordre de virement référencé n° 45064 8290.

Quelle erreur a été commise lors du virement et quelle a été la demande de remboursement ?

Suite à une erreur de destinataire, Me [G] a demandé le remboursement des sommes versées à la société « CHE Expertises », qui a confirmé avoir reçu le virement par erreur.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, en tant qu’assureurs de Me [G], ont versé la somme à Mme [Z] [R] [V] et ont ensuite mis en demeure M. [K] [Y] de restituer le montant indûment perçu.

Quelle procédure judiciaire a été engagée suite à cette erreur ?

Le 15 février 2023, les assureurs ont assigné M. [Y] en paiement de la somme de 37.552,50 euros, avec intérêts, en se basant sur la responsabilité délictuelle, la répétition de l’indu, et l’enrichissement sans cause.

Ils ont également demandé des frais supplémentaires pour couvrir les dépens et les frais de justice.

Quel est le contexte de l’erreur de virement ?

M. [Y] avait réalisé un diagnostic immobilier pour la vente, et Mme [V] avait par erreur communiqué son relevé d’identité bancaire au notaire, entraînant le virement sur son compte au lieu de celui de la venderesse.

M. [Y] a refusé de restituer la somme, ce qui a conduit à la procédure judiciaire.

Quelles ont été les décisions du tribunal concernant cette affaire ?

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux sociétés de prouver le virement erroné.

Dans son jugement du 21 novembre 2023, le tribunal a condamné M. [Y] à rembourser la somme de 37.552,50 euros, avec intérêts, et a également statué sur les demandes accessoires, condamnant M. [Y] à verser 5.000 euros aux sociétés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels articles du Code civil sont cités dans les motifs de la décision ?

La demande de restitution se base sur l’article 1302 du Code civil qui dispose :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

L’article 1346 du même code énonce :

« La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »

Quelles sont les circonstances ayant conduit à l’erreur de virement ?

Il est acquis que le notaire a versé par erreur le prix de la vente sur le compte bancaire de M. [Y], technicien chargé d’établir un diagnostic immobilier, en lieu et place de celui de Mme [V].

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles agissent en leur qualité d’assureur responsabilité civile personnelle de Me [I] [G].

Comment le tribunal a-t-il justifié sa décision concernant le remboursement ?

Le tribunal a constaté que le notaire s’est mépris sur l’identité du titulaire du compte, reprenant les mentions du relevé d’identité bancaire de la banque San Paolo au nom de M. [K] [Y], et non celui de Mme [Z] [R] [V].

Il a également été établi que M. [Y] a bien intervenu en qualité de diagnostiqueur immobilier lors de la vente, ce qui a permis de relier la société C.H.E Expertises à l’erreur de virement.

Quelles sont les conséquences pour M. [K] [Y] suite à la décision du tribunal ?

M. [K] [Y] a été condamné à rembourser aux demanderesses subrogées dans les droits et actions de Mme [V] la somme de 37.552,50 euros versée par erreur sur son compte, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation délivrée à son encontre le 15 février 2023.

Il a également été condamné aux dépens et à verser 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.