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Absence de protection juridique spécifiquePeut-être qu’un jour, le législateur se saisira de cette carence, mais en l’état actuel du droit, les journalistes professionnels ne bénéficient pas d’une protection spécifique contre les violences verbales ou physiques. Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à 2 000 euros d’amende d’une personne en charge de la sécurité d’un domaine qui avait menacé un élu accompagnant une équipe de journalistes, quelque peu malmenée. Délit de menace de crime ou délitDans le cadre d’une enquête journalistique, un conseiller municipal qui se trouvait devant le domaine de Barbossi, avec une journaliste et un cameraman de France 2 qui effectuaient un reportage sur les constructions de logements sociaux à Mandelieu, a été pris à partie par le responsable sécurité du domaine. Ce dernier s’était adressé à eux en les menaçant : « toi je sais où tu habites et où sont tes bureaux et je vais venir te trouver ! » ; « vous dégagez d’ici tout de suite. Et toi le premier avant que je te mette ma main dans sa gueule. Tout de suite »; « Dégage, tu dégages avant que tu prends la gifle »). Dans la foulée, le cameraman a été bousculé, faisant tomber sa caméra. L’article 433-3 du code pénal punit les menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre notamment d’une personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de ses fonctions est apparente ou connue de l’auteur. Autres personnalités protégéesLe même article condamne également de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les biens ou les personnes (famille proche comprise) suivantes : magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, militaire de la gendarmerie nationale, fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, sapeur-pompier professionnel ou volontaire, gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation. Sont aussi protégés les agents des sociétés exploitant un réseau de transport public de voyageurs (RATP, SNCF …), les enseignants ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire (si mission de service public), les professionnels de santé dans l’exercice de ses fonctions. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la situation actuelle concernant la protection juridique des journalistes professionnels ?Actuellement, les journalistes professionnels ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique contre les violences verbales ou physiques. Cette absence de protection soulève des préoccupations quant à la sécurité des journalistes dans l’exercice de leur métier. Il est possible que le législateur prenne un jour des mesures pour remédier à cette carence, mais pour l’instant, les journalistes doivent naviguer dans un cadre juridique qui ne leur offre pas de garanties particulières. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans un contexte où les journalistes peuvent être confrontés à des menaces et à des agressions, tant verbales que physiques, en raison de leur travail d’investigation. Quelles sont les conséquences juridiques des menaces envers les journalistes ?Les menaces envers les journalistes peuvent être sanctionnées par la loi, notamment en vertu de l’article 433-3 du code pénal. Cet article punit les menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre de personnes investies d’un mandat électif public, comme les élus, dans l’exercice de leurs fonctions. Dans une affaire récente, un conseiller municipal a été menacé par un responsable de la sécurité d’un domaine alors qu’il accompagnait une équipe de journalistes. Les menaces proférées incluaient des déclarations explicites de violence, ce qui a conduit à une condamnation de l’auteur à une amende de 2 000 euros. Ces sanctions visent à protéger non seulement les journalistes, mais aussi les élus et autres personnalités publiques, en reconnaissant la gravité des menaces qui peuvent entraver le travail d’information et de démocratie. Quelles autres personnalités bénéficient d’une protection juridique contre les menaces ?Outre les journalistes, plusieurs autres catégories de personnes bénéficient d’une protection juridique contre les menaces. L’article 433-3 du code pénal prévoit des sanctions pour les menaces dirigées contre des magistrats, jurés, avocats, et divers fonctionnaires, y compris ceux de la police et de la gendarmerie. Les enseignants, les professionnels de santé, ainsi que les agents des sociétés de transport public, comme la RATP et la SNCF, sont également protégés. La loi impose des peines sévères, pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en cas de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Cette protection vise à garantir la sécurité des personnes exerçant des fonctions publiques ou essentielles à la société, en reconnaissant le risque accru auquel elles peuvent être exposées dans l’exercice de leurs fonctions. Comment les victimes de menaces peuvent-elles se défendre légalement ?Les victimes de menaces, y compris les journalistes, peuvent porter plainte auprès des autorités compétentes. Il est essentiel de documenter les menaces reçues, que ce soit par des enregistrements, des témoignages ou des preuves écrites, afin de soutenir leur plainte. Une fois la plainte déposée, les autorités judiciaires peuvent engager des poursuites contre l’auteur des menaces. Les victimes peuvent également solliciter des mesures de protection, comme des ordonnances de protection, pour garantir leur sécurité. Il est recommandé aux victimes de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des médias pour obtenir des conseils juridiques adaptés à leur situation. Cela leur permettra de mieux comprendre leurs droits et les recours possibles en cas de menaces ou d’agressions. |
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