Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 21 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00142 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFGM – M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [T]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [L]

DEFENDEUR :
M. [Z] [T]
Assisté de Maître DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,
En présence de Mme. [S] [C], interprète en langue arabe,
__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants :
– Information manquante
– Méconnaissance L743-9 : émargement du registre fait sans interprète, ce qui fait grief à l’intéressé.
– Contrôle d’identité et interpellation irrégulières (méconnaissance 78-2 al.9 CPP) : contrôle d’identité systématique puisque 8 personnes ont été interpellées sur la place de [Localité 4].
– Audition administrative trop courte en méconnaissance de L813-1 et suivants du CESEDA, et notamment -8 qui prévoit l’audition administrative : une seule audition qui a duré 5 minutes entre 16h15 et 16h20 alors que Monsieur était en présence d’un interprète et qu’il souhaitait répondre aux questions, alors que Monsieur vit en France depuis plus d’un an, qu’il a une copine… Il n’a pas été interrogé sur ses garanties de représentation.
– Irrégularité notification des droits en rétention : notification faite en langue roumaine alors que Monsieur parle arabe. Aucun nom d’interprète n’est mentionné.  Monsieur n’a donc pas compris ses droits en rétention et n’a pas pu faire de recours (R744-16 CESEDA).

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
– Pas de recours.
– Les auditions dans le cadre de la retenue n’ont pas de durée déterminée par le CESEDA. L’audition concerne tous les éléments positifs concernant l’irrégularité du séjour en France.
– Le registre de rétention a été signé par l’intéressé : aucun interprète ne doit figurer. Il s’agit d’un document et non d’un procès-verbal.
– Contrôle d’identité : l’intéressé a été interpellé sur la base d’un fondement juridique avéré.
– Notification des droits : coquille quant à la langue de l’interprète. IL s’agit d’une erreur humaine. Nous n’avons pas le nom de l’interprète mais nous avons deux réquisitions interprète dans la procédure administrative.
– Sur le fond : personne qui se prévaut d’être en France depuis un an, or pas de démarche de régularisation, pas de garantie de représentation, pas de domiciliation stable, effective et permanente, et personne qui déclare vouloir faire obstruction à la mesure d’éloignement. Démarches effectuées (demandes de laissez-passer consulaire et de routing).

L’intéressé entendu en dernier déclare :
Je vous demande la justice. Je n’ai pas compris mes droits. On m’a demandé de signer donc j’ai signé. Regardez avec attention mon dossier et faites justice. Donnez-moi une chance. C’st vous qui décidez, si je dois quitter la France, je le ferai, je respecte votre décision.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
X RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN X REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Amaria TLEMSANI
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE MAGISTRAT DELEGUE
────

Dossier n° N° RG 25/00142 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFGM

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20 janvier 2025 reçue et enregistrée le 20 janvier 2025 à 14h07 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [L], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [Z] [T]
né le 09 Février 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître DE BOUTEILLER, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [S] [C], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

Par décision en date du 17 janvier 2025 notifiée le même jour à 14h40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [Z] né le 9 février 2004 à [Localité 1] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF, dans le cadre d’un contrôle d’identité à grand place à [Localité 4] ;

Par requête en date du 20 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 14h07, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral.

Le 20 janvier 2025 , l’intéressé formait un recours qui était reçu au greffe à 20h01. A l’audience, le recours est requalifié en moyens de procédure Il sollicitait l’annulation du placement en rétention selon le moyen suivant :
1)-l’irrégularité du registre de rétention;
2)-l’irrégularité de l’émargement du registre en l’absence d’interprète (p34 et 35)
ces deux irrégularités faisant nécessairement grief à l’intéressé

D’autres moyens sont soulevés en début d’audience :

3)- violation de l’article 78-2 alinéa 9 en ce que contrôle d’identité effectué est un contrôle systématique puisque 8 personnes ont été contrôlées (grand place de [Localité 4])

4) violation de l’article L 813-8 CESEDA qui prévoit l’audition du retenu en ce que l’audition trop courte lui fait nécessairement grief

5) l’irrégularité de la notification des droits en langue roumaine ( page 21/35) et en l’absence de nom d’interprète lorsque mention est faite de la langue arabe (fondement textuel R 744-16 CESEDA)

En réplique, la préfecture indique :
-que les auditions dans le cadre de la retenue ne sont pas encadrées par le CESEDA s’agissant notamment de la durée , l’audition effectuée est complète et régulière conformément à l’article 813-8 CESEDA ;
-s’agissant du registre de rétention, aucune disposition ne requiert le recours à un interprète ne s’agissant pas d’un procès-verbal ;
-s’agissant du contrôle d’identité, les modalités sont conformes à 78-2 alinéa 9 ( un contrôle de masse ne signifie pas contrôle systématique)
-s’agissant de la notification des droits, il s’agit d’une erreur “de plume” car les réquisitions à interprète ont valablement été effectuées à monsieur [F] [I], pas de grief car l’intéressé a signé les documents ;

Sur le fond, la préfecture indique que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation. Des démarches sont en cours et l’intéressé a indiqué vouloir s’opposer à son éloignement. La prolongation est donc justifiée.

L’intéressé indique ne pas avoir ses droits et avoir signé les documents sans comprendre. Il demande une chance et dit respecter la décision de justice.

1) Sur le moyen l’irrégularité de la notification des droits en application de l’article R 744-16 CESEDA

Attendu qu’en application de l’article R 744-16 du CESEDA “dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l’étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l’auteur et, le cas échéant, l’interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l’article L. 744-2″.

Le conseil de monsieur [T] [Z] soutient que la notification des droits apparaît comme effectuée en langue roumaine ( page 21/35) ; que par ailleurs, si un renvoi à la langue arabe est finalement apparent en procédure, l’absence de nom d’interprète permet de douter du recours à l’interprète
A l’audience, l’intéressé a soutenu avoir signé des documents sans en comprendre le sens.

En effet, il résulte de la page 21 que la lecture des droits en rétention a été effectuée par le truchement d’un interprète en langue roumaine, qu’en l’absence de mention du recours à un interprète en langue arabe ou du nom de l’interprète requis, il est impossible d’établir que l’intéressé s’est valablement vu traduire ses droits.

Il en résulte une violation des termes de l’article R 744-16 du CESEDA, le recours à un interprète au stade de al notification des droits n’étant pas établi avec certitude, ce d’autant plus que l’intéressé soutient n’avoir pas compris les documents émargés

Suivant l’article L 743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Ainsi, le défaut de notification des droits apparait nécessairement lui avoir causé grief en ce que l’intéressé, qui n’en a pas valablement été informé, n’a pu les exercer pleinement et s’en ait vu partiellement priver.

Il en résulte que le moyen sera accueilli favorablement et que la requête de la préfecture, aux fins de prolongation, sera rejetée.

Qu’il ne sera donc pas statué sur les autres moyens soulevés ni même sur la demande de prolongation formée par l’autorité administrative.

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [Z] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 21 Janvier 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00142 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFGM –
M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [T]
DATE DE L’ORDONNANCE : 21 Janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Z] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 21/01/25 Par visio le 21/01/25

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT
Par mail le 21/01/25

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [Z] [T]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé