L’Essentiel : La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé dans l’émission « La Minute » pour illustrer la bande annonce du film « Bienvenue chez les Ch’tis », sans mentionner ni le titre du documentaire ni le nom de la réalisatrice. ALLOCINÉ a été condamnée à verser 7.500 euros pour préjudices patrimoniaux et moraux.

Extraits audiovisuels et droits d’auteur

La société ALLOCINÉ a été condamnée pour ne pas avoir respecté le droit moral d’une réalisatrice (droit au nom lors de la diffusion de l’œuvre audiovisuelle). La société avait repris sans autorisation, un extrait d’environ 11 secondes du documentaire « 135.3 DB ». Or, selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle « Toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Faits de l’affaire

La réalisatrice avait réalisé dans le cadre d’un contrat établi avec la société VF FILMS PRODUCTIONS un documentaire intitulé « 135.3 DB », qui est relatif au phénomène du « tuning » de voitures dans le Nord de la France et suit un jeune passionné au travers des concours auxquels il participe sans succès. Celui-ci a été diffusé sur la chaîne France 3 dans l’émission « Strip-Tease » dans le courant de l’année 2000. La société ALLOCINÉ, créée en 1994, exploite notamment le site internet « www.allocine.fr », par lequel elle propose divers services et informations concernant l’actualité cinématographique et audiovisuelle, et assure la promotion des nouveautés en salle et en DVD. Parmi les rubriques du site « www.allocine.fr » figure l’émission hebdomadaire « La Minute » qui dure quelques minutes et au cours de laquelle diverses actualités sont présentées par deux « voix off » masculines, sur un ton humoristique et décalé. Un extrait du documentaire « 135.3 DB » avait été diffusé par la société ALLOCINÉ dans son émission hebdomadaire intitulée « La Minute » afin d’illustrer la bande annonce du film « Bienvenue chez les Ch’tis ».

Droit moral du réalisateur

L’extrait litigieux avait été diffusé par la société ALLOCINÉ sans aucune mention ni du titre du documentaire, ni du nom de la réalisatrice en qualité d’auteur, ce qui portait atteinte au droit de paternité de la réalisatrice.

Préjudice et pre-roll

L’émission « La Minute » avait été visionnée 300.000 fois et chaque visionnage a été précédé de la visualisation par l’internaute d’un « pre-roll » (une courte publicité). Sur cette base, les juges ont condamné la société ALLOCINE à verser à la réalisatrice la somme de 7.500 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux et moraux.

Mots clés : Extraits audiovisuels

Thème : Extraits audiovisuels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 5 juillet 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision du tribunal concernant la société ALLOCINÉ ?

La société ALLOCINÉ a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris pour avoir violé le droit moral d’une réalisatrice. Cette décision a été prise en raison de la diffusion non autorisée d’un extrait d’environ 11 secondes du documentaire « 135.3 DB ».

Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est considérée comme illicite.

Quel est le contexte du documentaire « 135.3 DB » ?

Le documentaire « 135.3 DB » a été réalisé par une réalisatrice dans le cadre d’un contrat avec la société VF FILMS PRODUCTIONS. Ce film traite du phénomène du « tuning » de voitures dans le Nord de la France et suit un jeune passionné participant à des concours.

Diffusé sur la chaîne France 3 dans l’émission « Strip-Tease » en 2000, le documentaire a été conçu pour explorer les passions et les défis des amateurs de tuning, mettant en lumière une sous-culture spécifique.

Comment ALLOCINÉ a-t-elle utilisé l’extrait du documentaire ?

ALLOCINÉ a diffusé l’extrait litigieux dans son émission hebdomadaire « La Minute », qui présente des actualités cinématographiques de manière humoristique. L’extrait a été utilisé pour illustrer la bande annonce du film « Bienvenue chez les Ch’tis ».

Cette utilisation a été faite sans mentionner ni le titre du documentaire ni le nom de la réalisatrice, ce qui a été jugé comme une atteinte à son droit de paternité.

Quels préjudices ont été reconnus par le tribunal ?

Le tribunal a reconnu à la réalisatrice des préjudices patrimoniaux et moraux. L’émission « La Minute » a été visionnée 300.000 fois, chaque visionnage étant précédé d’un « pre-roll », une courte publicité.

Sur cette base, la société ALLOCINÉ a été condamnée à verser 7.500 euros à la réalisatrice pour compenser ces préjudices, soulignant l’importance du respect des droits d’auteur dans le domaine audiovisuel.

Quelles sont les implications de cette décision pour les droits d’auteur ?

Cette décision souligne l’importance du droit moral des auteurs, qui inclut le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre. Elle rappelle que toute utilisation d’extraits audiovisuels doit être faite avec l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

Cela a des implications significatives pour les entreprises du secteur audiovisuel, qui doivent veiller à respecter les droits d’auteur pour éviter des sanctions financières et juridiques.