L’Essentiel : Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint, selon l’ordre établi. Bien que le droit moral soit imprescriptible, l’action en justice pour violation doit être engagée dans un délai de cinq ans, sous peine d’irrecevabilité. L’héritier doit donc agir rapidement en cas de dénaturation de l’œuvre.

Transmission du droit moral

Le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est attaché à la personne de l’auteur. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers. L’exercice du droit moral peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Par défaut, l’auteur est également le seul à pouvoir divulguer son œuvre en fixant le procédé de divulgation et en fixant les conditions de celle-ci.

Transmission du droit de divulgation

Après sa mort, le droit de divulgation des oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.

Question de la prescription

Si le droit moral sur l’œuvre est imprescriptible, l’action fondée sur celui-ci se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil qui stipule : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.»

L’héritier réservataire de l’auteur qui a la connaissance de faits de dénaturation de l’œuvre ou de violations du droit moral, doit impérativement agir dans ledit délai de cinq ans, sous peine d’être déclaré irrecevable.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral et comment est-il transmis ?

Le droit moral est un ensemble de droits qui protège la personnalité de l’auteur en lien avec son œuvre. Il comprend le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre elle-même.

Ce droit est caractérisé par sa nature perpétuelle, inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne peut pas être vendu ou transféré, et qu’il demeure en vigueur indéfiniment.

En cas de décès de l’auteur, ce droit est transmissible à ses héritiers. De plus, l’auteur peut conférer l’exercice de ce droit à un tiers par le biais de dispositions testamentaires, ce qui permet une certaine flexibilité dans la gestion de son œuvre après sa mort.

Comment se déroule la transmission du droit de divulgation après le décès de l’auteur ?

Le droit de divulgation, qui permet de rendre l’œuvre publique, est exercé par les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur durant leur vie.

Si ces exécuteurs ne sont pas disponibles, ou après leur décès, le droit de divulgation est exercé selon un ordre de priorité.

Ce dernier commence par les descendants de l’auteur, suivi par le conjoint survivant, à condition qu’il n’y ait pas de jugement de séparation de corps ou de nouveau mariage. Ensuite, les héritiers autres que les descendants peuvent exercer ce droit, ainsi que les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.

Quelle est la durée de prescription pour les actions fondées sur le droit moral ?

Bien que le droit moral soit imprescriptible, les actions qui en découlent doivent être exercées dans un délai de cinq ans.

Cette prescription est conforme à l’article 2224 du code civil, qui stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Il est crucial pour l’héritier réservataire de l’auteur, qui a connaissance de violations du droit moral ou de dénaturation de l’œuvre, d’agir dans ce délai de cinq ans.

Faute de quoi, il risque d’être déclaré irrecevable dans sa demande.