Monsieur B, qui vendait des phonogrammes hors commerce à des fins promotionnelles, a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser plus de 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue le 29 juin 2007, souligne la violation du droit de destination des producteurs. En effet, la vente de ces phonogrammes, initialement destinés à un usage spécifique, constitue une atteinte aux droits des producteurs, qui ont le contrôle sur l’utilisation de leurs œuvres. Cette jurisprudence rappelle l’importance du respect des droits d’auteur et des conditions de distribution des œuvres musicales.