L’Essentiel : Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un contrôle éditorial sur les contenus diffusés, permettant ainsi de visionner des matchs réservés à un public abonné. La LFP a constaté 184 manquements à l’injonction judiciaire, justifiant la liquidation de l’astreinte par le juge de l’exécution.

Un million d’euros d’astreinte

Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), près d’un million d’euros d’astreinte ont été liquidés contre le site internet « rojadirecta ».

Pour rappel, la LFP est une association, composée de l’ensemble des clubs professionnels de football français, qui exerce une mission de service public par délégation de la Fédération Française de Football. Conformément à la loi et à ses statuts, la LFP a pour objet d’assurer l’organisation, la gestion, la réglementation, la promotion et le développement des activités du football professionnel français. En application des articles L. 333-2 2 et R. 333-2 3 du code du sport, la LFP assure, à titre exclusif et de manière centralisée, la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elle organise.

Responsabilité de l’éditeur

La société de droit espagnol Puerto 80 qui édite le site rojadirecta spécialisé dans la diffusion gratuite de compétitions sportives a été qualifiée d’éditeur et n’a pu bénéficier du statut d’hébergeur. Cette dernière exerce bien un contrôle et une maîtrise éditoriale sur ses contenus, dans le but déterminé de permettre de voir en direct des matchs normalement réservés à un public restreint d’abonnés sur les chaînes et sites auxquels des droits de diffusion exclusifs ont été cédés. Il a été jugé que le site de la société permettait de visionner, en fraude des droits de la LFP, les matchs de football des compétitions qu’elle organise.

Liquidation de l’astreinte

Se prévalant de 184 manquements à l’injonction judiciaire constatés suivant procès-verbaux d’huissier, la LFP a obtenu la liquidation de l’astreinte prononcée.  Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est en principe liquidée par le juge de l’exécution qui « tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Ainsi, l’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d’obtenir l’exécution de cette décision. La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur. Il appartient par ailleurs au débiteur de l’obligation de démontrer qu’il a exécuté l’obligation mise à sa charge par la seconde astreinte.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le montant de l’astreinte liquidée contre le site Rojadirecta ?

Près d’un million d’euros d’astreinte ont été liquidés contre le site internet « Rojadirecta » en raison de violations des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

Cette décision fait suite à des manquements constatés par la LFP, qui a agi pour protéger ses droits d’exploitation audiovisuelle.

L’astreinte est une mesure pécuniaire qui vise à inciter à l’exécution d’une décision de justice, et dans ce cas, elle a été appliquée pour faire respecter les droits de la LFP.

Quelle est la mission de la Ligue de Football Professionnel (LFP) ?

La LFP est une association regroupant tous les clubs professionnels de football français. Elle a pour mission d’assurer l’organisation, la gestion, la réglementation, la promotion et le développement des activités du football professionnel en France.

Conformément à la loi et à ses statuts, la LFP exerce une mission de service public par délégation de la Fédération Française de Football.

Elle est également responsable de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elle organise, ce qui inclut la gestion des droits de retransmission.

Pourquoi la société Puerto 80 a-t-elle été qualifiée d’éditeur ?

La société Puerto 80, qui édite le site Rojadirecta, a été qualifiée d’éditeur car elle exerce un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus diffusés sur son site.

Cela signifie qu’elle ne se contente pas d’héberger des contenus, mais qu’elle choisit activement ce qui est diffusé, permettant ainsi de visionner des matchs normalement réservés à un public restreint.

Cette qualification a des implications juridiques, car elle signifie que Puerto 80 est responsable des violations des droits de la LFP.

Comment la LFP a-t-elle obtenu la liquidation de l’astreinte ?

La LFP a obtenu la liquidation de l’astreinte en se prévalant de 184 manquements à l’injonction judiciaire, constatés par des procès-verbaux d’huissier.

Selon le code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte est effectuée par le juge de l’exécution, qui prend en compte le comportement du débiteur et les difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction.

L’astreinte est conçue pour inciter à l’exécution d’une décision de justice, et sa liquidation implique une évaluation des circonstances entourant l’inexécution.

Quelles sont les implications de la liquidation de l’astreinte ?

La liquidation de l’astreinte implique que le montant dû par le débiteur est évalué en tenant compte des circonstances de l’inexécution.

Cela ne se limite pas à un simple calcul mathématique basé sur le nombre d’infractions, mais nécessite une appréciation des intentions et des efforts du débiteur pour se conformer à l’injonction.

Il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté ses obligations, ce qui peut être complexe dans le cadre de violations de droits d’auteur.