Dans le cadre d’une violation des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le site « rojadirecta » a été condamné à près d’un million d’euros d’astreinte. La société espagnole Puerto 80, éditrice du site, a été reconnue comme responsable, n’ayant pas pu bénéficier du statut d’hébergeur. En effet, elle exerçait un contrôle éditorial sur les contenus diffusés, permettant ainsi de visionner des matchs réservés à un public abonné. La LFP a constaté 184 manquements à l’injonction judiciaire, justifiant la liquidation de l’astreinte par le juge de l’exécution.. Consulter la source documentaire.

Quel est le montant de l’astreinte liquidée contre le site Rojadirecta ?

Près d’un million d’euros d’astreinte ont été liquidés contre le site internet « Rojadirecta » en raison de violations des droits de retransmission de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

Cette décision fait suite à des manquements constatés par la LFP, qui a agi pour protéger ses droits d’exploitation audiovisuelle.

L’astreinte est une mesure pécuniaire qui vise à inciter à l’exécution d’une décision de justice, et dans ce cas, elle a été appliquée pour faire respecter les droits de la LFP.

Quelle est la mission de la Ligue de Football Professionnel (LFP) ?

La LFP est une association regroupant tous les clubs professionnels de football français. Elle a pour mission d’assurer l’organisation, la gestion, la réglementation, la promotion et le développement des activités du football professionnel en France.

Conformément à la loi et à ses statuts, la LFP exerce une mission de service public par délégation de la Fédération Française de Football.

Elle est également responsable de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elle organise, ce qui inclut la gestion des droits de retransmission.

Pourquoi la société Puerto 80 a-t-elle été qualifiée d’éditeur ?

La société Puerto 80, qui édite le site Rojadirecta, a été qualifiée d’éditeur car elle exerce un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus diffusés sur son site.

Cela signifie qu’elle ne se contente pas d’héberger des contenus, mais qu’elle choisit activement ce qui est diffusé, permettant ainsi de visionner des matchs normalement réservés à un public restreint.

Cette qualification a des implications juridiques, car elle signifie que Puerto 80 est responsable des violations des droits de la LFP.

Comment la LFP a-t-elle obtenu la liquidation de l’astreinte ?

La LFP a obtenu la liquidation de l’astreinte en se prévalant de 184 manquements à l’injonction judiciaire, constatés par des procès-verbaux d’huissier.

Selon le code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte est effectuée par le juge de l’exécution, qui prend en compte le comportement du débiteur et les difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction.

L’astreinte est conçue pour inciter à l’exécution d’une décision de justice, et sa liquidation implique une évaluation des circonstances entourant l’inexécution.

Quelles sont les implications de la liquidation de l’astreinte ?

La liquidation de l’astreinte implique que le montant dû par le débiteur est évalué en tenant compte des circonstances de l’inexécution.

Cela ne se limite pas à un simple calcul mathématique basé sur le nombre d’infractions, mais nécessite une appréciation des intentions et des efforts du débiteur pour se conformer à l’injonction.

Il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté ses obligations, ce qui peut être complexe dans le cadre de violations de droits d’auteur.