L’Essentiel : La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL engage la responsabilité contractuelle, excluant ainsi la voie délictuelle. Dans une affaire, l’éditeur de la bibliothèque Lasso a été jugé irrecevable à agir contre la société Orange pour contrefaçon, car il s’agissait d’une inexécution des obligations contractuelles liées à la licence. La licence GNU GPL v.2 permet aux utilisateurs de copier, modifier et distribuer le logiciel, à condition de respecter ses termes. L’éditeur a donc dû prouver que la société n’avait pas respecté ces conditions, établissant ainsi une relation contractuelle entre les parties.

La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL est sanctionnable sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non celui de la responsabilité délictuelle (contrefaçon de logiciel).

Périmètre de la contrefaçon de logiciel

En l’espèce, l’éditeur de la bibliothèque d’applications logicielles Lasso (gestion d’identités numériques) a été jugé irrecevable à agir sur le fondement délictuel contre la société Orange.

En application des dispositions de l’article L122-6 du code de la propriété intellectuelle, les actes liés au droit d’exploitation du logiciel, tels que le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire du logiciel, la traduction, l’adaptation l’arrangement ou toute autre modification et la reproduction du logiciel, sont expressément réservés par la loi à l’auteur du logiciel et soumis à l’autorisation de celui-ci, sauf les exceptions prévues à l’article L122-6-1 du même code, lorsque ces actes d’exploitation sont « nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs ». La violation des droits réservés de l’auteur est sanctionnée par la contrefaçon (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle).

Modalités particulières de l’usage d’un logiciel

Cependant, les modalités particulières d’usage pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser sont aménagées, selon l’alinéa 2 de l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, par contrat entre les parties.

Licence libre GNU GPL

La bibliothèque Lasso est mise à disposition dans le cadre d’une licence libre GNU GPL V.2, qui consiste pour le donneur de licence à autoriser un utilisateur, à exécuter, diffuser et modifier un logiciel, à charge pour celui-ci de respecter les conditions d’usage prévues au contrat de licence correspondant. Ce contrat est un contrat d’adhésion, dont les clauses ne peuvent pas être discutées et négociées par celui qui s’oblige, mais qui comporte néanmoins des obligations réciproques à charge de chacune des parties.

En effet, l’éditeur concède une autorisation d’usage du logiciel par la mise à disposition de celui-ci quand bien même celle- ci est gratuite et toute garantie de sa part est exclue, tandis que les sociétés utilisatrices, se doivent de respecter les modalités d’usage telles que fixées par la licence.

En l’occurrence la licence GNU GPL v.2 en sa version d’origine autorise le licencié à “copier et distribuer des copies à l’identique du code source”, “modifier la copie du programme ou n’importe quelle partie de celui-ci créant un ouvrage fondé sur le Programme, copier et distribuer de telles modifications”, “copier et distribuer le Programme ou un ouvrage fondé sur lui”, “ne copier, modifier, concéder en sous-licence ou distribuer le Programme [que] tel qu’expressément prévu par la licence”.

L’éditeur de la bibliothèque d’applicatifs Lasso a fait valoir que la société Orange n’avait pas respecté les termes de la licence et les droits et obligations créés par celle-ci, en déclarant n’avoir utilisé que la version 0.6.3., alors qu’elle avait également employé la version 2.2.90. Il apparaissait ainsi que l’éditeur poursuivait en réalité la réparation d’un dommage généré par l’inexécution d’obligations résultant de la licence et non pas la violation d’une obligation extérieure au contrat de licence. La solution du litige nécessitait l’interprétation de la licence libre, régissant les rapports entre les parties en cause pour établir la légalité ou l’illégalité du comportement reproché. La relation des parties était donc de nature contractuelle.

Principe de non-cumul de responsabilité

En application du principe de non-cumul de responsabilité, seul le fondement de la responsabilité contractuelle était susceptible d’être invoqué. L’action de l’éditeur a donc été déclarée irrecevable et ne pouvait non plus invoquer “la résolution immédiate” et rétroactive de la licence, sanction propre à la matière contractuelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la sanction applicable en cas de violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL ?

La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Cela signifie que les recours disponibles pour l’éditeur du logiciel ne relèvent pas de la responsabilité délictuelle, comme la contrefaçon de logiciel, mais plutôt d’une rupture des obligations contractuelles établies par la licence.

Cette distinction est déterminante car elle détermine le cadre juridique dans lequel les parties peuvent agir. En effet, la responsabilité contractuelle implique que les parties ont des obligations spécifiques définies par le contrat de licence, et toute violation de ces obligations peut donner lieu à des actions en justice pour obtenir réparation.

Quelles sont les dispositions légales concernant les droits d’exploitation d’un logiciel ?

Les droits d’exploitation d’un logiciel sont régis par l’article L122-6 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les actes liés à l’exploitation d’un logiciel, tels que la reproduction, la traduction, l’adaptation ou toute autre modification, sont réservés à l’auteur du logiciel.

Ces actes nécessitent l’autorisation de l’auteur, sauf dans les cas prévus par l’article L122-6-1, qui permet certaines exceptions pour l’utilisation conforme du logiciel. Par exemple, ces exceptions incluent la correction d’erreurs par la personne ayant le droit d’utiliser le logiciel. La violation de ces droits réservés peut entraîner des sanctions pour contrefaçon, conformément à l’article L335-2 du même code.

Comment les modalités d’usage d’un logiciel sont-elles définies ?

Les modalités d’usage d’un logiciel sont définies par contrat entre les parties, comme le précise l’alinéa 2 de l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat détermine comment le logiciel peut être utilisé conformément à sa destination par la personne qui a le droit de l’utiliser.

Cela signifie que les utilisateurs doivent respecter les conditions stipulées dans le contrat de licence, qui peuvent inclure des restrictions sur la reproduction, la modification ou la distribution du logiciel. Ces modalités sont essentielles pour garantir que les droits de l’auteur sont protégés tout en permettant aux utilisateurs d’exploiter le logiciel de manière appropriée.

Qu’est-ce que la licence libre GNU GPL et quelles sont ses implications ?

La licence libre GNU GPL V.2 permet à un utilisateur d’exécuter, de diffuser et de modifier un logiciel, à condition de respecter les conditions d’usage établies dans le contrat de licence. Ce type de licence est un contrat d’adhésion, ce qui signifie que les utilisateurs acceptent les termes sans possibilité de négociation.

Les obligations réciproques entre l’éditeur et les utilisateurs sont essentielles. L’éditeur accorde une autorisation d’usage, même si cela est gratuit, et exclut toute garantie. En retour, les utilisateurs doivent respecter les modalités d’usage définies par la licence, ce qui inclut des droits spécifiques comme la copie et la distribution du code source, ainsi que la modification du logiciel.

Quelle a été la décision concernant l’éditeur de la bibliothèque Lasso et la société Orange ?

L’éditeur de la bibliothèque Lasso a été jugé irrecevable à agir sur le fondement délictuel contre la société Orange. En effet, l’éditeur a affirmé que la société n’avait pas respecté les termes de la licence en utilisant une version différente de celle déclarée.

Cependant, le tribunal a déterminé que l’éditeur poursuivait en réalité la réparation d’un dommage résultant de l’inexécution d’obligations contractuelles, et non d’une violation extérieure au contrat. Cela a conduit à la conclusion que la relation entre les parties était de nature contractuelle, nécessitant une interprétation des termes de la licence pour établir la légalité des actions de la société Orange.

Quel est le principe de non-cumul de responsabilité dans ce contexte ?

Le principe de non-cumul de responsabilité stipule que seul le fondement de la responsabilité contractuelle peut être invoqué dans ce contexte. Cela signifie que l’éditeur de la bibliothèque Lasso ne pouvait pas invoquer la responsabilité délictuelle pour obtenir réparation.

En conséquence, l’action de l’éditeur a été déclarée irrecevable, et il ne pouvait pas non plus demander la « résolution immédiate » et rétroactive de la licence, qui est une sanction propre à la matière contractuelle. Ce principe souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles établies par la licence pour éviter des litiges.