La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que la seconde vise à réprimer des comportements déloyaux. Dans un cas récent, un éditeur a fondé sa requête sur des violations contractuelles, sans mentionner la contrefaçon, ce qui a permis au tribunal de se déclarer compétent pour traiter des actes de concurrence déloyale.