Dans une affaire récente, M.X, un élu non mis en examen, a assigné le magazine Lyon Mag’ pour violation de la présomption d’innocence après la publication d’un article l’accusant de favoritisme au Crédit agricole. Les juges d’appel ont initialement constaté une atteinte à ce principe fondamental, estimant que les termes de l’article laissaient transparaître un préjugé sur la culpabilité de M.X. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que les passages contestés ne constituaient pas des conclusions définitives sur la culpabilité de l’élu, soulignant ainsi l’importance de la présomption d’innocence dans le respect de la vie privée.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.