L’Essentiel : La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique. Les sanctions encourues peuvent atteindre 75 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires en cas de récidive. L’ANPAA demande donc la communication des données d’identification des auteurs de ces publications.

Présenter de façon positive la consommation d’alcool sur Instagram expose à une condamnation, il n’existe aucun régime d’exception pour les individuels communicant par l’image sur les réseaux sociaux.

ANPAA c/ META

Dans le cadre de son action contre META, l’ANPAA a relevé que de nombreux comptes Instagram auraient posté des publicités illicites pour des boissons alcoolisées, ce, en violation des dispositions d’intérêt général sanctionnées pénalement par les articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique.

Les publications litigieuses, qui, pour certaines, ne comportent pas la mention légale sanitaire de la loi Evin, ( l’abus d’alcool est dangereux pour la santé), associant l’image de personnalités avec la consommation d’alcool dans des environnements festifs, joyeux et conviviaux, contreviennent aux dispositions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique.

Présentation positive de la consommation d’alcool

Les publication Instagram en cause contiennent des publicités directes ou indirectes en faveur de boissons alcoolisées, mettant en scène des personnes dans des contextes joyeux ou festifs, sans qu’elles ne comportent la mention sanitaire exigée par l’article L 3323-4 du code de la santé publique et hospitalière.

Ces publications tendent à faire associer l’image de moments festifs, de vacances, et vie quotidienne des détenteurs de comptes comportant un nombre important d’abonnés ou followers à des marques d’alcool, utilisant nécessairement la notoriété de ces titulaires de comptes Instagram, sans aucune mention légale, ce qui constitue incontestablement des publicités illicites.

Il existe donc bien, par l’incitation non encadrée à consommer de l’alcool, un dommage, au sens de l’article L 6, I, 8 de la LCEN, porté à l’objet même de l’ANPAA et la demande de communication des éléments d’identification est particulièrement fondée, étant précisé que l’ANPAA justifie avoir tenté de contacter les titulaires des comptes mais qu’elle s’est heurté à des refus de retirer les dites publications.

Communication des données d’identification

Au cas présent, l’ANPAA a sollicité la communication de données d’identification des auteurs de publications sur Instagram pour les besoins d’une procédure pénale, celle-ci souhaitant poursuivre les intéressés pour des faits d’infraction aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, prévues et réprimées par l’article L 3351-7 du code de la santé publique et hospitalière.

L’ANPAA n’agit pas pour « les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale » visés au 3° de l’article L. 34-1 précité du code des postes et communications électroniques. La société Meta n’est donc tenue de communiquer à l’ANPAA que les informations suivantes :

les noms et prénoms ou la raison sociale du titulaire du compte, les pseudonymes utilisés, les adresses de courrier électronique ou de comptes associés.

La publicité pour les boissons alcooliques

Pour rappel, aux termes de l’article L 3323-4 du code de la santé publique et hospitalière, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes.

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi Bachelot) a ajouté à la liste des supports énumérés par l’article L. 3323-2 du code de la santé publique :

« les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.»

Les sanctions encourues

L’article L 3351-7 de ce code dispose que les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d’amende. Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction mentionnée à l’alinéa précédent peuvent encourir la peine complémentaire d’interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l’objet de l’opération illégale.

Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

Le tribunal ordonne, s’il y a lieu, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d’office par le juge d’instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les violations relevées par l’ANPAA concernant les publications sur Instagram ?

L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes Instagram ont publié des publicités illicites pour des boissons alcoolisées, en violation des articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique. Ces publications ne respectent pas les exigences légales, notamment l’absence de la mention sanitaire obligatoire stipulant que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». De plus, elles associent souvent la consommation d’alcool à des environnements festifs et joyeux, ce qui contrevient à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Ces violations sont particulièrement préoccupantes car elles encouragent une perception positive de la consommation d’alcool, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur la santé publique.

Comment l’ANPAA justifie-t-elle sa demande de communication des données d’identification ?

L’ANPAA a demandé la communication des données d’identification des auteurs de publications sur Instagram dans le cadre d’une procédure pénale. Cette demande vise à poursuivre les individus pour des infractions aux articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, qui régissent la publicité des boissons alcooliques. L’ANPAA a tenté de contacter les titulaires des comptes concernés pour leur demander de retirer les publications litigieuses, mais a rencontré des refus. Ainsi, la demande de communication des données est fondée sur la nécessité de protéger la santé publique et de faire respecter la loi.

Quelles sont les restrictions concernant la publicité pour les boissons alcooliques ?

Selon l’article L 3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée. Elle doit se limiter à des informations objectives telles que le degré d’alcool, l’origine, la dénomination, et la composition du produit. De plus, toute publicité doit inclure un message sanitaire précisant que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Les publicités ne peuvent pas inciter à la consommation d’alcool dans des contextes festifs ou joyeux, ce qui est souvent le cas dans les publications Instagram litigieuses.

Quelles sanctions peuvent être encourues en cas de violation des lois sur la publicité des boissons alcooliques ?

Les infractions aux dispositions relatives à la publicité des boissons alcooliques peuvent entraîner une amende de 75 000 euros, selon l’article L 3351-7 du code de la santé publique. En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables peuvent également faire face à une interdiction de vente de la boisson concernée pendant cinq ans. Les personnes morales peuvent être tenues responsables des amendes infligées à leurs dirigeants ou employés. Le tribunal peut également ordonner la suppression ou la confiscation de la publicité interdite, et la cessation de la publicité peut être imposée par le ministère public ou le juge d’instruction.

Quel est le rôle de META dans cette affaire ?

META, la société mère d’Instagram, est impliquée dans cette affaire en tant que plateforme où les violations ont eu lieu. L’ANPAA a demandé à META de fournir les données d’identification des utilisateurs ayant publié des contenus illicites. Cependant, META n’est pas tenue de communiquer ces informations pour des raisons autres que celles spécifiquement mentionnées dans la demande de l’ANPAA. Cela signifie que META doit se conformer aux lois en vigueur tout en protégeant la vie privée de ses utilisateurs, ce qui complique la situation.