La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique. Les sanctions encourues peuvent atteindre 75 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires en cas de récidive. L’ANPAA demande donc la communication des données d’identification des auteurs de ces publications.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les violations relevées par l’ANPAA concernant les publications sur Instagram ?

L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes Instagram ont publié des publicités illicites pour des boissons alcoolisées, en violation des articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique.

Ces publications ne respectent pas les exigences légales, notamment l’absence de la mention sanitaire obligatoire stipulant que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

De plus, elles associent souvent la consommation d’alcool à des environnements festifs et joyeux, ce qui contrevient à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique.

Ces violations sont particulièrement préoccupantes car elles encouragent une perception positive de la consommation d’alcool, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur la santé publique.

Comment l’ANPAA justifie-t-elle sa demande de communication des données d’identification ?

L’ANPAA a demandé la communication des données d’identification des auteurs de publications sur Instagram dans le cadre d’une procédure pénale.

Cette demande vise à poursuivre les individus pour des infractions aux articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, qui régissent la publicité des boissons alcooliques.

L’ANPAA a tenté de contacter les titulaires des comptes concernés pour leur demander de retirer les publications litigieuses, mais a rencontré des refus.

Ainsi, la demande de communication des données est fondée sur la nécessité de protéger la santé publique et de faire respecter la loi.

Quelles sont les restrictions concernant la publicité pour les boissons alcooliques ?

Selon l’article L 3323-4 du code de la santé publique, la publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée.

Elle doit se limiter à des informations objectives telles que le degré d’alcool, l’origine, la dénomination, et la composition du produit.

De plus, toute publicité doit inclure un message sanitaire précisant que « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

Les publicités ne peuvent pas inciter à la consommation d’alcool dans des contextes festifs ou joyeux, ce qui est souvent le cas dans les publications Instagram litigieuses.

Quelles sanctions peuvent être encourues en cas de violation des lois sur la publicité des boissons alcooliques ?

Les infractions aux dispositions relatives à la publicité des boissons alcooliques peuvent entraîner une amende de 75 000 euros, selon l’article L 3351-7 du code de la santé publique.

En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables peuvent également faire face à une interdiction de vente de la boisson concernée pendant cinq ans.

Les personnes morales peuvent être tenues responsables des amendes infligées à leurs dirigeants ou employés.

Le tribunal peut également ordonner la suppression ou la confiscation de la publicité interdite, et la cessation de la publicité peut être imposée par le ministère public ou le juge d’instruction.

Quel est le rôle de META dans cette affaire ?

META, la société mère d’Instagram, est impliquée dans cette affaire en tant que plateforme où les violations ont eu lieu.

L’ANPAA a demandé à META de fournir les données d’identification des utilisateurs ayant publié des contenus illicites.

Cependant, META n’est pas tenue de communiquer ces informations pour des raisons autres que celles spécifiquement mentionnées dans la demande de l’ANPAA.

Cela signifie que META doit se conformer aux lois en vigueur tout en protégeant la vie privée de ses utilisateurs, ce qui complique la situation.