L’Essentiel : La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe. Malgré ses plaintes, le client n’a pas pu prouver ses allégations ni justifier son choix de faire appel à un autre prestataire tout en étant encore sous contrat. Cette situation illustre l’importance de respecter les obligations contractuelles de bonne foi.

Bonne foi contractuelle

Faire appel à un autre prestataire internet pendant l’exécution d’un contrat de conception de site internet avec un premier prestataire, peut être analysé comme une violation de l’obligation civile d’exécuter les conventions de bonne foi.

Fautes du prestataire internet

Dans cette affaire, un client ayant passé commande d’un site internet a mis en demeure son prestataire de rectifier des erreurs ou approximations concernant notamment des photographies du site, qualifiées de « la plupart du temps troubles », ainsi que des fautes d’orthographe, stigmatisait la mauvaise qualité du travail effectué et lui demandait, en vue de faire intervenir une autre entreprise, de fournir les codes d’accès FTP et de restituer le nom de domaine. Le client reprochait également à son prestataire d’avoir créé un site marchand peu pratique pour l’internaute, de ne pas recevoir sur sa messagerie les commandes passées, estimant qu’il a manqué à son obligation contractuelle de réaliser un site marchand conforme à la commande et en état de fonctionnement.

Preuve des manquements contractuels

Le client a été débouté de sa demande de condamnation. Il lui appartenait de rapporter la preuve de ses allégations conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil. En application de l’article 1134 du code civil les conventions doivent être exécutées de bonne foi, or le client ne s’expliquait pas sur les conditions dans lesquelles, alors qu’il était encore en relations contractuelles, a contracté avec un autre prestataire informatique pour la réalisation d’un autre site marchand portant le même nom, mais avec une terminaison en fr. au lieu de .com. Le client ne démontrait pas non plus la réalité des griefs invoqués.

Mots clés : Conception de site Internet

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | 5 juillet 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la bonne foi contractuelle dans le cadre d’un contrat de conception de site internet ?

La bonne foi contractuelle est un principe fondamental en droit des contrats, stipulant que les parties doivent exécuter leurs obligations de manière loyale et honnête. Dans le contexte d’un contrat de conception de site internet, cela signifie que chaque partie doit agir avec transparence et respecter les engagements pris.

En cas de manquement à cette obligation, comme faire appel à un autre prestataire pendant l’exécution du contrat, cela peut être considéré comme une violation de la bonne foi. Cela soulève des questions sur la légitimité des actions du client et sur la manière dont elles affectent la relation contractuelle avec le prestataire initial.

Quels étaient les reproches du client envers son prestataire internet ?

Le client a formulé plusieurs reproches à l’encontre de son prestataire internet. Il a mis en demeure ce dernier de corriger des erreurs, notamment des photographies jugées « troubles » et des fautes d’orthographe sur le site.

De plus, le client a critiqué la qualité générale du travail, affirmant que le site marchand était peu pratique pour les utilisateurs. Il a également signalé des problèmes de réception des commandes sur sa messagerie, ce qui a conduit à des doutes sur la conformité du site avec les spécifications initiales de la commande.

Comment le client a-t-il tenté de prouver les manquements contractuels ?

Pour prouver les manquements contractuels, le client devait apporter des éléments de preuve concrets, conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil. Cependant, il n’a pas réussi à démontrer la véracité de ses allégations.

Il a été débouté de sa demande de condamnation, car il n’a pas expliqué les circonstances de son engagement avec un autre prestataire tout en étant encore sous contrat avec le premier. De plus, il n’a pas prouvé la réalité des griefs qu’il avait invoqués, ce qui a affaibli sa position.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Bordeaux dans cette affaire ?

La Cour d’appel de Bordeaux a débouté le client de sa demande de condamnation. La décision a été fondée sur le fait que le client n’a pas réussi à prouver ses allégations concernant les manquements du prestataire.

La cour a également souligné l’importance de la bonne foi dans l’exécution des contrats, en rappelant que les conventions doivent être respectées. Le client, en engageant un autre prestataire tout en étant encore en relation contractuelle, a potentiellement violé cette obligation, ce qui a joué un rôle dans la décision de la cour.