L’Essentiel : L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à confusion. Les étiquettes du vin commercialisé par CDiscount ne faisaient pas référence directe au Tariquet, et les termes « sec et fruité » étaient descriptifs, s’appliquant à l’ensemble des vins de l’IGP Côtes de Gascogne. Ainsi, aucune contrefaçon ni publicité comparative illicite n’ont été retenues.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

L’utilisation de la formule « dans le style de » suivi du nom déposé d’un vin ne donne pas prise au délit de contrefaçon.   [/well]

Affaire CDiscount

La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de pays IGP (indication géographique protégée) des Côtes de Gascogne, a été déboutée de son action en contrefaçon contre le site CDiscount (filiale du groupe Casino). La société est titulaire des droits sur les marques françaises « Tariquet » et « premières grives ».

Historique du litige

La société Cdiscount, qui avait auparavant déposé une marque « La petite grive » rejetée par l’INPI, a déposé la marque semi-figurative ‘Le Piou-Piou des vignes’. Cdiscount a procédé à la diffusion, dans une newsletter adressé à ses clients, d’une publicité pour un vin ‘Piou-Piou des vignes’ accompagnée de l’assertion suivante : « séduit(e)s par les vins blancs dans le style du Tariquet Premières Grives, frais fruités et légèrement doux, nous vous offrons toute la convivialité du Sud-Ouest ».

Contrefaçon et publicité comparative exclues

Ni la contrefaçon, ni la publicité comparative illicite n’ont été retenues. La juridiction a considéré que les étiquettes du vin commercialisé par CDiscount se bornaient à mentionner « Piou-Piou sec et fruité, un plaisir à partager», le millésime 2011 » et la contre-étiquette « Piou-Piou des vignes : nom masculin, surnom affectif de la grive ; petit oiseau réputé pour chaparder le raisin lors des vendanges tardives 2011 rond et fruité » et le lieu de la mise en bouteille, le degré d’alcool et la présence de sulfites ».

En l’absence de toute référence au Tariquet ou au vin Premières grives et le vin Piou-Piou étant effectivement un Côtes de Gascogne, ce qui est effectivement une IGP, les notions très générales de sec et fruité sont purement descriptives et s’appliquent aux vins de cette appellation comme à beaucoup d’autres. La réalité du surnom de la grive et sa consommation du raisin des vendanges tardives dont est issu le vin Piou-Pio n’est pas de nature à induire en erreur un consommateur d’attention moyenne, le mot grive ne figurant que sur la contre étiquette, comme explication du Piou-Piou, et n’étant pas accolé à « premières » pour former « premières grives» .

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire CDiscount ?

La Société Vinicole Château du Tariquet, qui produit des vins blancs de pays IGP dans le Gers, a intenté une action en contrefaçon contre CDiscount, une filiale du groupe Casino.

Cette société détient les droits sur les marques « Tariquet » et « premières grives ». L’affaire a été portée devant les juridictions compétentes pour déterminer si CDiscount avait effectivement violé les droits de propriété intellectuelle de la société Tariquet.

Quelles étaient les allégations de CDiscount dans sa publicité ?

CDiscount a diffusé une publicité dans une newsletter, mentionnant un vin appelé ‘Piou-Piou des vignes’.

Dans cette publicité, CDiscount a affirmé que ce vin était « dans le style du Tariquet Premières Grives », en le décrivant comme frais, fruité et légèrement doux. Cette assertion a été au cœur du litige, car elle impliquait une comparaison directe avec les produits de la société Tariquet.

Pourquoi la contrefaçon n’a-t-elle pas été retenue par la juridiction ?

La juridiction a conclu que les étiquettes du vin commercialisé par CDiscount ne faisaient pas référence au Tariquet ou à « premières grives ».

Les mentions sur les étiquettes étaient descriptives, se limitant à des termes comme « sec et fruité », qui sont courants pour les vins de l’IGP Côtes de Gascogne. De plus, le terme « grive » n’était utilisé que pour expliquer le surnom « Piou-Piou », sans lien direct avec la marque protégée.

Quelles sont les implications de cette décision pour la publicité comparative ?

La décision souligne que la publicité comparative est permise tant qu’elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits.

Dans ce cas, l’absence de référence explicite à la marque « premières grives » a été déterminante. La juridiction a estimé que les consommateurs ne seraient pas induits en erreur par la description du vin, ce qui ouvre la voie à des pratiques publicitaires similaires dans le secteur viticole, tant que les mentions restent descriptives et non trompeuses.