L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir toute atteinte à cette intimité. Cependant, recevoir deux courriers à son domicile de la part d’un tiers ne constitue pas, en soi, une violation de ce droit. En effet, l’adresse de Mme [A] [G] était accessible au public, et le fait d’être contactée par M. [Z] [D] ne relève pas d’une immixtion illicite. Ainsi, la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée a été rejetée, confirmant le jugement de première instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de la cour concernant l’atteinte à la vie privée dans le cas de Mme [A] [G] ?

La cour a statué que le fait de recevoir deux courriers à son domicile de la part de M. [Z] [D] ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée de Mme [A] [G].

Elle a souligné que, bien que le fait de recevoir des courriers puisse être désagréable, cela ne suffit pas à caractériser une violation de son droit à la vie privée.

La cour a également noté que l’adresse de Mme [A] [G] était accessible au public, notamment en raison de son lien avec une personne connue dans la région, ce qui a contribué à la décision de ne pas considérer ces courriers comme une immixtion illicite.

Quels articles de loi ont été invoqués par Mme [A] [G] pour soutenir sa demande ?

Mme [A] [G] a invoqué plusieurs articles de loi pour soutenir sa demande de dommages-intérêts en réparation d’une atteinte à sa vie privée.

Ces articles incluent l’article 9 du code civil, qui garantit le droit au respect de la vie privée, ainsi que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Elle a également cité l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui interdit les immixtions arbitraires dans la vie privée, et l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui réaffirme le droit au respect de la vie privée et familiale.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la cour sur les frais de justice ?

La cour a décidé que Mme [A] [G], dont l’appel a été rejeté, devait supporter les dépens d’appel.

Cela signifie qu’elle est responsable des frais engagés pour la procédure d’appel, tout comme elle l’était pour ceux de la première instance, qui ont été confirmés.

De plus, la cour a condamné Mme [A] [G] à verser à M. [Z] [D] une somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui couvre les frais de justice engagés par M. [D] pour sa défense.

Quels éléments ont été pris en compte par la cour pour juger de la légitimité des courriers envoyés par M. [Z] [D] ?

La cour a pris en compte plusieurs éléments pour évaluer la légitimité des courriers envoyés par M. [Z] [D].

Elle a noté que M. [D] ne contestait pas avoir envoyé deux courriers à Mme [A] [G] à son adresse personnelle.

Cependant, la cour a également souligné que l’adresse de Mme [A] [G] était accessible au public, ce qui a joué un rôle crucial dans sa décision.

Elle a conclu que, même si les courriers pouvaient être perçus comme désagréables, cela ne constituait pas une atteinte à la vie privée, car il n’était pas prouvé que M. [D] avait utilisé des méthodes illicites pour obtenir cette adresse.