L’Essentiel : Dans le litige opposant les frères BOGDANOFF au magazine Marianne, la cour a statué en faveur de la liberté d’expression. Les frères, estimant que la publication d’un rapport du CNRS portant sur la valeur scientifique de leurs thèses violait leur vie privée, ont saisi les tribunaux. Cependant, le rapport ne concernait pas leur vie personnelle, mais critiquait leur travail académique, accessible publiquement. Ainsi, la diffusion de ce rapport ne portait pas atteinte à leur vie privée, se situant dans le cadre de leur vie professionnelle, et ne relevait pas de la protection prévue par l’article 9 du code civil.

Publication d’un rapport du CNRS

Dans le litige les opposant au magazine Marianne, les frères BOGDANOFF n’ont pas obtenu gain de cause. Le magazine avait publié des extraits d’un rapport du CNRS se prononçant de façon négative sur la valeur scientifique des thèses soutenues par les frères BOGDANOFF. Les frères BOGDANOFF, estimant que la publication dudit rapport portait atteinte à leur vie privée, ont saisi les tribunaux.

Notion de vie privée

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. Cependant, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il peut en particulier céder devant la liberté d’informer sur tout ce qui entre dans-le champ de l’intérêt légitime du public.

Le rapport litigieux du CNRS ne concernait en rien la vie personnelle ou familiale des frères BOGDANOFF mais constituait une critique technique de la valeur scientifique de leurs thèses de doctorat et de l’évaluation de celles-ci. Il se trouvait ainsi en lien avec la vie professionnelle de Grichka et Igor BOGDANOFF qui indiquent exercer “la profession de producteur, animateur télévision, écrivain, scientifique “ et se rapporte essentiellement à leur niveau d’études, caractérisant un jugement de valeur sur leurs thèses de doctorat, celles-ci ayant été soutenues publiquement et faisant l’objet d’une mise en ligne sur internet où elles sont librement disponibles.

Dans ces conditions, la diffusion du rapport du CNRS ne portait donc pas atteinte à la vie privée des frères BOGDANOFF et ne relevait pas de la sphère protégée par l’article 9 du code civil.

Mots clés : Vie privee

Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 27 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le litige entre les frères BOGDANOFF et le magazine Marianne ?

Les frères BOGDANOFF ont engagé un litige contre le magazine Marianne suite à la publication d’extraits d’un rapport du CNRS. Ce rapport se prononçait de manière négative sur la valeur scientifique des thèses soutenues par les frères.

Ils ont estimé que la diffusion de ce rapport portait atteinte à leur vie privée, ce qui les a conduits à saisir les tribunaux pour obtenir réparation.

Le cœur du conflit réside donc dans la tension entre la protection de la vie privée des BOGDANOFF et le droit à l’information du public, qui est également un principe fondamental dans les sociétés démocratiques.

Quelles sont les bases légales concernant le droit à la vie privée ?

Le droit à la vie privée est protégé par l’article 9 du code civil français et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ces textes stipulent que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée.

Cela signifie que chaque individu peut déterminer ce qui peut être divulgué par voie de presse concernant sa vie personnelle. Toutefois, ce droit n’est pas absolu et doit être mis en balance avec le droit à la liberté d’expression, qui est également protégé par l’article 10 de la même convention.

Cette liberté d’expression inclut le droit d’informer le public sur des sujets d’intérêt général, ce qui peut parfois justifier la divulgation d’informations qui pourraient autrement être considérées comme privées.

Pourquoi le rapport du CNRS ne portait-il pas atteinte à la vie privée des frères BOGDANOFF ?

Le rapport du CNRS en question ne traitait pas de la vie personnelle ou familiale des frères BOGDANOFF, mais se concentrait sur une critique technique de la valeur scientifique de leurs thèses de doctorat.

Étant donné que ces thèses avaient été soutenues publiquement et étaient accessibles en ligne, le rapport était lié à leur vie professionnelle. Les frères BOGDANOFF se présentent comme des figures publiques, exerçant des professions telles que producteurs, animateurs de télévision, écrivains et scientifiques.

Ainsi, la diffusion de ce rapport ne relevait pas de la sphère protégée par l’article 9 du code civil, car elle concernait des éléments de leur carrière et non des aspects privés de leur existence.

Quel est le rôle de l’intérêt public dans ce type de litige ?

L’intérêt public joue un rôle crucial dans les litiges concernant la vie privée et la liberté d’expression. Dans ce cas précis, le rapport du CNRS, qui critiquait les thèses des frères BOGDANOFF, était d’un intérêt légitime pour le public, notamment en raison de leur notoriété et de leur position dans le domaine scientifique.

La jurisprudence reconnaît que la liberté d’informer peut prévaloir sur le droit à la vie privée lorsque les informations divulguées concernent des sujets d’intérêt général. Cela signifie que, même si les frères BOGDANOFF ont des droits à la protection de leur vie privée, ces droits peuvent être limités lorsque des questions d’intérêt public sont en jeu.

En somme, la balance entre la protection de la vie privée et la liberté d’expression est essentielle pour garantir un débat public éclairé et informé.