L’Essentiel : L’article 9 du code civil garantit à chaque individu, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler la diffusion de son image et d’opposer à sa publication sans autorisation. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Dans le cas de Laurent Delahousse, la publication de photographies privées, malgré son opposition, constitue une atteinte à sa vie privée, illustrant les tensions entre vie personnelle et intérêt public.

Article 9 du code civil

Il résulte des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. En outre, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sauf son autorisation.

Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit au du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

Enfin, la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.

Vie privée des personnes publiques

En l’occurrence, la couverture d’un magazine « People » reproduisait quatre photographies du  présentateur Laurent DELAHOUSSE et de sa compagne, prises au Cap Ferret pendant les vacances de Pâques.

La notoriété de la compagne de Laurent DELAHOUSSE, son comportement antérieur avec les medias et la révélation de la relation amoureuse qui la lie à M. DELAHOUSSE ne pouvait  justifier la publication d’un article et de clichés figurant sur la totalité de la page de couverture et sur quatre pleines pages et la montrant lors de loisirs de nature privée et dans des moments d’intimité et de détente.

La diffusion de ces photographies et la publication de l’article, essentiellement consacré au ‘week-end en amoureux’ du couple, en dépit de l’opposition expresse manifestée, deux ans avant, par l’intéressée à ce que soient diffusés des éléments relatifs à ‘la sphère protégée de sa vie personnelle’, caractérisent une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits garantis par l’article 9 du code civil concernant la vie privée ?

L’article 9 du code civil garantit à toute personne, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Cela signifie que chaque individu a le droit de contrôler ce qui peut être divulgué à son sujet, notamment par les médias.

Ce droit inclut également la protection de l’image de la personne, qui est considérée comme un attribut de sa personnalité. Ainsi, une personne peut s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation, ce qui renforce la notion de consentement dans la gestion de sa vie privée.

Comment le droit à la vie privée se concilie-t-il avec la liberté d’expression ?

Le droit à la vie privée, bien qu’essentiel, doit être équilibré avec le droit à la liberté d’expression, qui est également protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans certains cas, la liberté d’informer peut prévaloir sur le droit à la vie privée, surtout lorsque l’information concerne des événements d’actualité ou des sujets d’intérêt général. Cela signifie que des publications peuvent être justifiées si elles répondent à un besoin d’information du public, tout en respectant les limites imposées par le droit à la vie privée.

Quelles sont les implications de la notoriété d’une personne sur sa vie privée ?

La notoriété d’une personne, comme celle d’une célébrité, peut influencer la perception de sa vie privée. Cependant, même pour les personnes publiques, le droit à la vie privée demeure intact.

Dans le cas de Laurent Delahousse et de sa compagne, bien que cette dernière ait une certaine notoriété, cela ne justifie pas la publication de photographies prises dans des moments privés. La protection de la vie privée s’applique toujours, et la notoriété ne doit pas être un prétexte pour violer ce droit.

Quels sont les critères qui caractérisent une atteinte à la vie privée ?

Une atteinte à la vie privée se caractérise par la diffusion d’informations ou d’images sans le consentement de la personne concernée, surtout lorsque ces éléments relèvent de sa sphère personnelle.

Dans le cas mentionné, la publication d’articles et de photographies montrant des moments d’intimité du couple, malgré l’opposition explicite de la compagne de Laurent Delahousse, constitue une violation de son droit à la vie privée. Cela souligne l’importance du consentement et du respect des souhaits des individus concernant leur vie personnelle.

Quelles sont les exceptions à la protection de la vie privée ?

Il existe des exceptions à la protection de la vie privée, notamment lorsque les informations diffusées sont considérées comme anodines ou déjà largement connues du public.

Dans ces cas, la diffusion d’informations peut ne pas constituer une atteinte à la vie privée. Cependant, il est crucial de faire la distinction entre ce qui est d’intérêt public et ce qui relève de la sphère privée, afin de respecter les droits des individus tout en permettant la liberté d’expression.