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Vie privée et divulgation du domicileSoutenant que lors d’une interview diffusée sur internet, le père du défunt Jean-Luc DELARUE « n’a pas hésité à montrer en gros plan face caméra l’acte de décès de son fils, Jean-Luc DELARUE, permettant à tout un chacun de prendre connaissance de l’ensemble des informations y figurant, notamment l’adresse du domicile des époux DELARUE », la veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur du site internet pour atteinte au respect de sa vie privée par la diffusion de l’adresse de son domicile (ancien domicile conjugal). Cette demande de condamnation a été rejetée. Il résulte du visionnage de la vidéo litigieuse que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, ce n’est pas Jean-Claude DELARUE qui montre à la caméra en gros plan l’acte de décès de Jean-Luc DELARUE, mais bien le journaliste qui procède à son interview – le défendeur se bornant à tendre cet acte au journaliste afin qu’il en prenne connaissance, ce dernier prenant alors l’initiative de le présenter face à la caméra -, aucune atteinte au respect de la vie privée de la demanderesse ne pouvant ainsi être personnellement imputée à Jean-Claude DELARUE. D’autre part, la divulgation de la copie d’un acte de décès ne saurait caractériser une atteinte au respect de la vie privée de l’époux survivant par l’indication de l’adresse précise de l’ancien domicile conjugal, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 que : « Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne » et des dispositions de l’article 79 du Code civil que : « L’acte de décès énoncera […] Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée […] ». L’atteinte au respect de la vie privée poursuivie en demande n’étant ainsi pas constituée en l’espèce.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la demande de la veuve de Jean-Luc DELARUE ?La veuve de Jean-Luc DELARUE a intenté une action en justice contre l’éditeur d’un site internet, arguant que lors d’une interview, le père de Jean-Luc, Jean-Claude DELARUE, avait montré en gros plan l’acte de décès de son fils. Cette action visait à protéger sa vie privée, car l’acte de décès contenait des informations sensibles, notamment l’adresse de l’ancien domicile conjugal des époux DELARUE. Elle a donc considéré que cette divulgation constituait une atteinte à sa vie privée, ce qui a conduit à la demande de condamnation de l’éditeur du site. Quelle a été la décision du tribunal concernant cette demande ?La demande de condamnation a été rejetée par le tribunal. Après avoir visionné la vidéo en question, il a été établi que ce n’était pas Jean-Claude DELARUE qui avait montré l’acte de décès à la caméra, mais le journaliste qui réalisait l’interview. Jean-Claude DELARUE s’était simplement contenté de tendre l’acte au journaliste, qui a ensuite pris l’initiative de le présenter face à la caméra. Ainsi, le tribunal a conclu qu’aucune atteinte à la vie privée de la veuve ne pouvait être personnellement imputée à Jean-Claude DELARUE. Quelles sont les considérations juridiques qui ont conduit au rejet de la demande ?Le tribunal a également pris en compte des considérations juridiques relatives à la divulgation d’un acte de décès. Selon l’article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. De plus, l’article 79 du Code civil stipule que l’acte de décès doit contenir des informations telles que les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée. Ainsi, la divulgation de l’adresse de l’ancien domicile conjugal ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée, car elle était conforme aux dispositions légales en vigueur. Quels sont les éléments qui montrent que la vie privée n’a pas été atteinte ?Les éléments qui montrent que la vie privée n’a pas été atteinte incluent le fait que l’acte de décès a été présenté par le journaliste, et non par Jean-Claude DELARUE. De plus, la divulgation de l’acte de décès est encadrée par la loi, permettant la diffusion de telles informations. Le tribunal a donc conclu que l’atteinte au respect de la vie privée, telle que poursuivie par la veuve, n’était pas constituée dans cette affaire, car les actions du journaliste étaient légales et justifiées. |
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