La veuve de Jean-Luc Delarue a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude Delarue. De plus, la divulgation d’un acte de décès ne constitue pas une atteinte à la vie privée, car la loi permet la délivrance de telles copies à toute personne. Ainsi, aucune atteinte n’a été retenue dans cette affaire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la demande de la veuve de Jean-Luc DELARUE ?

La veuve de Jean-Luc DELARUE a intenté une action en justice contre l’éditeur d’un site internet, arguant que lors d’une interview, le père de Jean-Luc, Jean-Claude DELARUE, avait montré en gros plan l’acte de décès de son fils.

Cette action visait à protéger sa vie privée, car l’acte de décès contenait des informations sensibles, notamment l’adresse de l’ancien domicile conjugal des époux DELARUE.

Elle a donc considéré que cette divulgation constituait une atteinte à sa vie privée, ce qui a conduit à la demande de condamnation de l’éditeur du site.

Quelle a été la décision du tribunal concernant cette demande ?

La demande de condamnation a été rejetée par le tribunal. Après avoir visionné la vidéo en question, il a été établi que ce n’était pas Jean-Claude DELARUE qui avait montré l’acte de décès à la caméra, mais le journaliste qui réalisait l’interview.

Jean-Claude DELARUE s’était simplement contenté de tendre l’acte au journaliste, qui a ensuite pris l’initiative de le présenter face à la caméra.

Ainsi, le tribunal a conclu qu’aucune atteinte à la vie privée de la veuve ne pouvait être personnellement imputée à Jean-Claude DELARUE.

Quelles sont les considérations juridiques qui ont conduit au rejet de la demande ?

Le tribunal a également pris en compte des considérations juridiques relatives à la divulgation d’un acte de décès. Selon l’article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

De plus, l’article 79 du Code civil stipule que l’acte de décès doit contenir des informations telles que les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée.

Ainsi, la divulgation de l’adresse de l’ancien domicile conjugal ne constituait pas une atteinte au respect de la vie privée, car elle était conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les éléments qui montrent que la vie privée n’a pas été atteinte ?

Les éléments qui montrent que la vie privée n’a pas été atteinte incluent le fait que l’acte de décès a été présenté par le journaliste, et non par Jean-Claude DELARUE.

De plus, la divulgation de l’acte de décès est encadrée par la loi, permettant la diffusion de telles informations.

Le tribunal a donc conclu que l’atteinte au respect de la vie privée, telle que poursuivie par la veuve, n’était pas constituée dans cette affaire, car les actions du journaliste étaient légales et justifiées.