L’Essentiel : La veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude DELARUE. De plus, la divulgation d’un acte de décès ne constitue pas une atteinte à la vie privée, car la loi permet la délivrance de telles copies à toute personne. Ainsi, aucune atteinte n’a été retenue dans cette affaire.

Vie privée et divulgation du domicile

Soutenant que lors d’une interview diffusée sur internet, le père du défunt Jean-Luc DELARUE  « n’a pas hésité à montrer en gros plan face caméra l’acte de décès de son fils, Jean-Luc DELARUE, permettant à tout un chacun de prendre connaissance de l’ensemble des informations y figurant, notamment l’adresse du domicile des époux DELARUE », la veuve de Jean-Luc DELARUE a  poursuivi l’éditeur du site internet pour atteinte au respect de sa vie privée par la diffusion de l’adresse de son domicile (ancien domicile conjugal).

Cette demande de condamnation a été rejetée. Il résulte du visionnage de la vidéo litigieuse que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, ce n’est pas Jean-Claude DELARUE qui montre à la caméra en gros plan l’acte de décès de Jean-Luc DELARUE, mais bien le journaliste qui procède à son interview – le défendeur se bornant à tendre cet acte au journaliste afin qu’il en prenne connaissance, ce dernier prenant alors l’initiative de le présenter face à la caméra -, aucune atteinte au respect de la vie privée de la demanderesse ne pouvant ainsi être personnellement imputée à Jean-Claude DELARUE.

D’autre part, la divulgation de la copie d’un acte de décès ne saurait caractériser une atteinte au respect de la vie privée de l’époux survivant par l’indication de l’adresse précise de l’ancien domicile conjugal, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 que : « Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne » et des dispositions de l’article 79 du Code civil que : « L’acte de décès énoncera […] Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée […] ».  L’atteinte au respect de la vie privée poursuivie en demande n’étant ainsi pas constituée en l’espèce.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la plainte déposée par la veuve de Jean-Luc Delarue ?

La veuve de Jean-Luc Delarue a déposé une plainte contre l’éditeur d’un site internet, arguant que lors d’une interview diffusée en ligne, le père de Jean-Luc, Jean-Claude Delarue, a montré en gros plan l’acte de décès de son fils.

Cette action a permis à tous de prendre connaissance des informations contenues dans cet acte, y compris l’adresse du domicile des époux Delarue. La veuve a donc considéré que cela constituait une atteinte à sa vie privée, en raison de la divulgation de l’adresse de leur ancien domicile conjugal.

Pourquoi la demande de condamnation a-t-elle été rejetée ?

La demande de condamnation a été rejetée après examen de la vidéo en question. Il a été établi que ce n’était pas Jean-Claude Delarue qui montrait l’acte de décès à la caméra, mais le journaliste qui réalisait l’interview.

Jean-Claude Delarue s’est simplement contenté de tendre l’acte au journaliste, qui a ensuite pris l’initiative de le présenter face à la caméra. Par conséquent, aucune atteinte à la vie privée de la veuve ne pouvait être personnellement imputée à Jean-Claude Delarue.

Quelles sont les implications légales concernant la divulgation d’un acte de décès ?

La divulgation d’une copie d’un acte de décès ne constitue pas nécessairement une atteinte à la vie privée, même si elle inclut l’adresse de l’ancien domicile conjugal. Selon l’article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

De plus, l’article 79 du Code civil stipule que l’acte de décès doit mentionner des informations telles que les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que le domicile de la personne décédée. Ainsi, la divulgation de ces informations est légale et ne constitue pas une atteinte à la vie privée dans ce contexte.

Quels sont les éléments qui montrent que la vie privée n’a pas été atteinte ?

Les éléments qui montrent que la vie privée n’a pas été atteinte incluent le fait que l’acte de décès a été présenté par le journaliste, et non par Jean-Claude Delarue.

De plus, la loi permet la divulgation d’actes de décès, ce qui signifie que l’adresse mentionnée dans l’acte n’est pas protégée par le droit à la vie privée. En conséquence, la demande de la veuve de Jean-Luc Delarue n’a pas été jugée fondée, car les conditions légales entourant la divulgation d’informations personnelles n’ont pas été violées.