L’essentiel : Un employeur ne peut installer des caméras de surveillance sans un but précis, légal et justifié. Ces dispositifs peuvent viser la sécurité des personnes et des biens, dissuader les actes malveillants ou identifier les responsables d’infractions. Pour les lieux non ouverts au public, aucune formalité auprès de la CNIL n’est requise, tandis que pour les lieux ouverts, une autorisation préfectorale est nécessaire. Les instances représentatives du personnel doivent être consultées avant toute installation. Les droits à la vie privée des employés doivent être respectés, et les enregistrements doivent être sécurisés et conservés pour une durée limitée.

Un employeur n’est pas autorisé à mettre en place des caméras de surveillance sans but précis, qui doit être à la fois légal et justifié.

Ainsi, l’installation de caméras sur les lieux de travail peut viser la sécurité des personnes et des biens, avoir un effet dissuasif, ou servir à identifier les responsables de vols, dégradations, ou agressions.

Les formalités préalables

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

• Lieu non ouvert au public

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire.

Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné undélégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras. Si le dispositif doit faire l’objet d’uneanalyse d’impact (AIPD), le DPO doit y être associé.

L’employeur doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

• Lieu ouvert au public

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes,  comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).

Le formulaire avec sa notice peut être téléchargé ci-dessous :

Il peut également être rempli en ligne sur le site via un formulaire dédié.

Dès lors qu’un dispositif de vidéoprotection conduit à la « surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public », une AIPD doit être effectuée. Elle permettra notamment d’évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif envisagé, au regard des finalités poursuivies.

• Auprès des instances représentatives du personnel

Lesinstances représentatives du personnel doivent être informées et consultéesavant toute décision d’installer des caméras.

Concernant l’installation, les caméras peuvent être positionnées aux entrées et sorties des bâtiments, aux issues de secours, et le long des passages. Elles peuvent surveiller des espaces stockant des marchandises ou objets de valeur.

Il est interdit de filmer les employés à leur poste de travail sauf dans des situations exceptionnelles (par exemple, un employé gérant de l’argent, mais la caméra devra plutôt viser la caisse que le caissier ; un entrepôt contenant des objets précieux où travaillent des manutentionnaires).

Les droits à la vie privée des employés doivent être respectés partout, y compris sur le lieu de travail.

Les zones de pause, de repos, ou les toilettes ne doivent pas être filmées. Si des dégradations se produisent sur des distributeurs automatiques, seule la zone immédiate autour des distributeurs doit être filmée.

Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ainsi que leurs accès, si exclusifs, ne doivent pas être surveillés par caméras.

Si les images sont consultables à distance, par exemple via internet sur un téléphone mobile, cette fonctionnalité doit être sécurisée.

L’observation à distance ne doit pas servir à contrôler ou critiquer le travail des employés. L’accès doit être protégé par des mesures de sécurité adéquates (mots de passe forts, connexion sécurisée, etc.). L’enregistrement audio, en plus de la vidéo, est limité à des cas exceptionnels et ne peut être activé que par un employé en situation justifiée (tel qu’une agression).

Vidéosurveillance : Qui a le droit de consulter les enregistrements ?

Seul un nombre restreint de personnes, spécifiquement autorisées par l’employeur et dans le cadre de leurs responsabilités, peut visionner les enregistrements (comme le responsable sécurité).

Ces personnes doivent recevoir une formation spécifique et être sensibilisés aux principes régissant la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance. L’accès aux enregistrements doit être sécurisé pour limiter leur consultation.

Durée de conservation des enregistrements

L’employeur doit déterminer combien de temps les enregistrements seront gardés, cette durée devant correspondre aux objectifs des caméras. Généralement, elle ne dépasse pas un mois, et souvent, quelques jours suffisent, sauf en cas d’incident nécessitant des vérifications approfondies pour entamer d’éventuelles actions disciplinaires ou judiciaires.

Dans ce cas, les enregistrements pertinents sont extraits et conservés le temps nécessaire à la procédure.

La durée de conservation ne doit pas être déterminée uniquement par la capacité de stockage de l’appareil.

Surveillance par la CNIL

La CNIL intervient en cas d’abus. Par exemple, elle a traité une plainte liée à une caméra installée de manière à surveiller constamment un employé, avec accès en temps réel pour le gérant depuis son téléphone. Cette pratique a été jugée excessive, et l’entreprise a été sanctionnée.

Information obligatoire visible et par communication individuelle

Les individus filmés (employés et visiteurs) doivent être informés clairement par des panneaux indiquant la présence de caméras, les objectifs, la durée de conservation des données, les contacts responsables, et leurs droits en matière de protection des données, y compris le droit de réclamation auprès de la CNIL.

Recours en cas de non-conformité

En cas de non-respect de ces règles, plusieurs recours sont possibles, notamment auprès de la CNIL, de l’inspection du travail, des services préfectoraux, de la police ou gendarmerie, et du procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’installation de caméras de surveillance sur le lieu de travail ?

L’installation de caméras de surveillance sur le lieu de travail doit répondre à des conditions précises. Tout d’abord, l’employeur ne peut pas mettre en place des caméras sans un but légal et justifié. Les objectifs peuvent inclure la sécurité des personnes et des biens, un effet dissuasif contre les vols ou dégradations, ou encore l’identification des responsables d’agressions. Il est essentiel que ces objectifs soient clairement définis et que l’installation soit proportionnée aux finalités visées.

Quelles formalités sont nécessaires pour installer des caméras dans un lieu non ouvert au public ?

Pour les lieux non ouverts au public, comme les zones de stockage ou les réserves, aucune formalité auprès de la CNIL n’est requise. Cependant, si un délégué à la protection des données (DPO) est désigné, il doit être impliqué dans la mise en œuvre du dispositif. L’employeur doit également inscrire le dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il est tenu de tenir. Cela garantit une transparence et une conformité avec les réglementations en matière de protection des données.

Quelles sont les formalités pour les caméras dans un lieu ouvert au public ?

Dans le cas de lieux ouverts au public, comme les zones marchandes ou les comptoirs, l’installation de caméras nécessite une autorisation préalable du préfet du département. Un formulaire spécifique doit être rempli, et il est possible de le télécharger ou de le remplir en ligne via un site dédié. De plus, si la vidéosurveillance implique une surveillance systématique à grande échelle, une analyse d’impact (AIPD) doit être réalisée pour évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant l’information des instances représentatives du personnel ?

Avant d’installer des caméras, l’employeur doit informer et consulter les instances représentatives du personnel. Cette consultation est cruciale pour garantir que les droits des employés sont respectés et que les raisons de l’installation sont justifiées. Les caméras peuvent être placées dans des zones stratégiques, mais il est interdit de filmer les employés à leur poste de travail, sauf dans des cas exceptionnels. Les zones de pause et les toilettes, par exemple, ne doivent pas être surveillées.

Qui a le droit de consulter les enregistrements des caméras de surveillance ?

Seules les personnes spécifiquement autorisées par l’employeur, comme le responsable de la sécurité, peuvent visionner les enregistrements des caméras. Ces personnes doivent être formées et sensibilisées aux principes de la vidéosurveillance. L’accès aux enregistrements doit être sécurisé pour éviter toute consultation non autorisée, garantissant ainsi la protection des données personnelles des employés.

Quelle est la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance ?

L’employeur doit définir une durée de conservation des enregistrements qui soit proportionnelle aux objectifs de la vidéosurveillance. En général, cette durée ne dépasse pas un mois, et souvent, quelques jours suffisent. Cependant, en cas d’incident nécessitant des vérifications, les enregistrements pertinents peuvent être conservés plus longtemps, mais cela ne doit pas être déterminé uniquement par la capacité de stockage.

Comment la CNIL surveille-t-elle l’utilisation des caméras de surveillance ?

La CNIL joue un rôle de régulation et d’intervention en cas d’abus liés à la vidéosurveillance. Par exemple, elle a traité des plaintes concernant des installations jugées excessives, comme une caméra surveillant constamment un employé avec un accès en temps réel pour le gérant. De telles pratiques peuvent entraîner des sanctions pour l’entreprise, soulignant l’importance de respecter les règles en matière de protection des données.

Quelles informations doivent être fournies aux personnes filmées ?

Les personnes filmées, qu’il s’agisse d’employés ou de visiteurs, doivent être clairement informées de la présence de caméras. Cela inclut des panneaux indiquant les objectifs de la vidéosurveillance, la durée de conservation des données, et les contacts responsables. Les droits des individus, y compris le droit de réclamation auprès de la CNIL, doivent également être communiqués de manière transparente.

Quels recours existent en cas de non-conformité aux règles de vidéosurveillance ?

En cas de non-respect des règles relatives à la vidéosurveillance, plusieurs recours sont possibles. Les individus peuvent se tourner vers la CNIL, l’inspection du travail, les services préfectoraux, ou encore la police et le procureur de la République. Ces recours permettent de garantir que les droits des employés sont protégés et que les entreprises respectent les réglementations en vigueur.