La CNIL a émis un avis sur le projet de décret concernant la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Elle souligne que ces dispositifs, en raison de leur nature intrusive, portent atteinte au droit à la vie privée des individus déjà soumis à des restrictions de liberté. Une telle surveillance ne peut être justifiée que si elle est strictement nécessaire et accompagnée de garanties robustes. La CNIL insiste sur la nécessité d’une évaluation rigoureuse des situations avant d’implémenter la vidéosurveillance, afin de respecter les droits des personnes concernées.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de la saisine de la CNIL ?

La CNIL a été saisie par le ministère de l’intérieur pour donner son avis sur un projet de décret qui vise à appliquer les articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI).

Ce décret concerne la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.

Les articles mentionnés permettent à l’autorité administrative d’installer ces systèmes pour prévenir les risques d’évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière, ainsi que les menaces sur ces personnes ou sur autrui.

Quelles sont les finalités des traitements de données à caractère personnel ?

Les traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la vidéosurveillance ont pour finalités principales de prévenir les risques d’évasion des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière, ainsi que les menaces sur ces personnes ou sur autrui.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites pénales.

La CNIL souligne que la prévention des menaces peut inclure des risques d’auto-agression, d’atteinte par un tiers, ou d’atteinte de la personne gardée à vue envers autrui.

Ainsi, l’objectif est d’empêcher la réalisation de ces atteintes, ce qui pourrait également prévenir la commission d’infractions pénales.

Quels critères sont pris en compte pour décider de la vidéosurveillance ?

L’article L. 256-2 du CSI stipule que la décision de placer une personne sous vidéosurveillance doit être prise par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés.

Cette décision doit être fondée sur des raisons sérieuses de penser que la personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui.

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) précise que le responsable de la sécurité doit évaluer la nécessité de la vidéosurveillance au cas par cas, en tenant compte de critères tels que l’état psychique de la personne, ses antécédents de violence, et les circonstances ayant conduit à la garde à vue.

Quelles sont les recommandations de la CNIL concernant l’intimité des personnes surveillées ?

La CNIL insiste sur le fait que la vidéosurveillance doit respecter l’intimité des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière.

Elle recommande que seules les cellules équipées de sanitaires soient dotées d’un système d’opacification des images pour préserver l’intimité physique et corporelle des individus.

De plus, la CNIL souligne que le pare-vue ou filtre opacifiant doit être orienté de manière à ce que l’ensemble de la zone sanitaire ne puisse pas être filmé.

Elle prend également acte que dans une même cellule, il ne peut y avoir à la fois une personne sous vidéosurveillance et une autre qui ne l’est pas.

Comment la CNIL évalue-t-elle le droit à l’information des personnes surveillées ?

L’article L. 256-1 du CSI impose qu’une affiche soit apposée à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance.

Cette affiche doit informer les personnes de l’existence du système ainsi que des modalités d’accès et de rectification des données recueillies.

Le modèle d’affiche transmis à la CNIL respecte les mentions d’information requises par la loi « informatique et libertés ».

En plus des affiches, la CNIL note que les informations nécessaires figureront également sur le site web des ministères concernés, garantissant ainsi une transparence accrue.

Quelles mesures de sécurité sont mises en place pour protéger les données de vidéosurveillance ?

La CNIL a pris acte des mesures de sécurité mises en place par les ministères pour protéger les données de vidéosurveillance contre la disparition, la modification ou l’accès illégitime.

Elle accueille favorablement l’utilisation de l’authentification forte et de mots de passe complexes, ainsi que des mécanismes de verrouillage après plusieurs tentatives infructueuses.

La CNIL recommande également l’usage systématique de comptes individuels et nominatifs pour accéder aux données, afin de renforcer la traçabilité des accès.

Concernant la qualité des données, elle soutient l’intégration de données d’horodatage et de localisation, ainsi que l’utilisation de mesures de chiffrement et de signature numérique pour garantir la sécurité des données extraites.