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Remise impérative dans les deux joursPendant plus de sept ans, un salarié a bénéficié de multiples CDD en qualité de videographiste, sous le régime de la convention collective des chaînes thématiques. Sur la forme et le fond, la requalification en CDI a été obtenue : plusieurs des contrats conclus ne portaient pas la signature de l’employeur et la plupart des contrats n’apparaissaient pas avoir été remis à l’intéressé, faute pour l’employeur de verser aux débats les exemplaires en cause et d’établir ainsi, comme il en a la charge, la preuve qu’il a transmis au salarié, un exemplaire du contrat, dans les deux jours de l’embauche. CDD d’usage de vidéographisteL’article L 1242-2 3° du Code du travail autorise le recours au CDD pour les emplois de certains secteurs d’activité, définis par décret, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’activité audiovisuelle exercée par l’employeur figure parmi les secteurs d’activité où l’article D 1242-1 du code du travail permet le recours à des CDD ; toutefois, le CDD dit ainsi d’usage n’est licite qu’à la condition de correspondre à un emploi par nature temporaire compte tenu de l’activité exercée par l’employeur. En l’espèce, les bandes annonces que fabriquait le salarié étaient étroitement liées aux émissions dont la diffusion constituait l’activité essentielle de la société. Elles font ainsi partie de l’activité permanente de la société et s’avèrent exemptes de tout caractère ponctuel puisque le salarié travaillait pour des chaînes variées à l’intérieur du groupe audiovisuel.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences d’une utilisation abusive des moyens informatiques par un salarié ?L’employeur a le droit de licencier un salarié en cas d’utilisation abusive des moyens informatiques mis à sa disposition, que ce soit au temps ou au lieu de travail. Cette utilisation abusive peut être à des fins personnelles, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles. En alternative, l’employeur peut également choisir de mettre le salarié à la retraite d’office. Ces mesures sont justifiées par la nécessité de maintenir un environnement de travail productif et respectueux des ressources de l’entreprise. Comment se déroule une enquête pénale concernant un salarié ?Dans le cas d’une enquête pénale, comme celle impliquant la Société Réseau de Transport Electricité, l’employeur peut recevoir une réquisition judiciaire de la gendarmerie. Cette réquisition demande des renseignements sur l’utilisation de l’ordinateur professionnel par le salarié. L’employeur doit alors solliciter les autorités judiciaires pour obtenir le dossier pénal de l’employé, ce qui nécessite l’accord du Procureur de la République. Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur peut faire une copie des éléments remis à la gendarmerie, sous le contrôle d’un huissier de justice, pour analyse par un expert. Quelles preuves peuvent établir une faute grave d’un salarié ?La faute grave est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui violent les obligations découlant du contrat de travail. Cette violation doit être suffisamment sérieuse pour rendre impossible le maintien du salarié pendant l’exécution de son préavis. La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l’employeur, qui doit démontrer que l’utilisation abusive des moyens informatiques était significative. Dans le cas présent, le rapport de l’expert a établi que la quasi-totalité du temps de travail du salarié était consacrée à des activités non professionnelles. Quel était le comportement du salarié dans l’affaire examinée ?Le rapport d’expertise a révélé que le salarié utilisait l’internet de son lieu de travail à des fins exclusivement personnelles. Cet usage était non seulement considérable mais aussi régulier, avec une durée moyenne d’environ 7 heures par jour. Les activités du salarié étaient principalement orientées vers des sites de rencontres et de discussion, représentant environ 76 % de son temps de connexion. Il a été observé que le salarié se connectait à un site dès le début de sa journée de travail, poursuivant cette activité pendant plusieurs heures consécutives. |
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