L’Essentiel : Un auteur ayant cédé ses droits sur des vidéoclips a obtenu 100 000 euros de dommages et intérêts contre son producteur, qui n’a pas respecté son obligation d’exploitation. Selon l’ARCEPicle L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur doit prouver ses efforts pour diffuser les œuvres. Dans ce cas, il n’a fourni aucune justification des démarches commerciales. De plus, le producteur a été condamné pour non-respect du droit moral de l’auteur, en omettant de mentionner son nom au générique, ce qui nuit à la reconnaissance de son statut de créateur.

100 000 euros de dommages et intérêts

Le producteur audiovisuel doit assurer à l’œuvre dont il acquiert les droits un minimum d’exploitation. Un auteur qui avait cédé ses droits de reproduction et de représentation sur des vidéoclips qu’il avait réalisés à partir de phonogrammes, a obtenu la condamnation de son producteur (100 000 euros de dommages et intérêts).

Exploitation du vidéoclip

Le producteur est tenu, par les dispositions de l’article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession, il n’appartient pas à l’auteur de prouver l’absence d’exploitation de ses oeuvres, mais au contraire au producteur de démontrer les diligences qu’il a assurées pour diffuser les oeuvres, afin de les exploiter dans l’intérêt commun des parties contractuellement liées conformément aux usages.

Dans cette affaire, le producteur ne produisait aucune justification des démarches commerciales, promotionnelles ou autres, sous la forme de merchandising qu’ils auraient effectuées pour faire connaître et promouvoir les vidéomusiques acquises. Si le vidéoclip demeure l’accessoire du phonogramme qu’il illustre audiovisuellement, il n’en demeure pas moins un élément essentiel de la musique qu’il sert à souligner et à mettre en valeur.

Reddition des comptes d’exploitation

L’article L.132-28 du CPI impose au producteur de fournir, au moins une fois par an, à l’auteur un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation.

Les contrats de cession de droits d’auteur rappellent le plus souvent  cette obligation légale en précisant que les comptes d’exploitation seront arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés à l’auteur ou toute personne désignée par lui dans un délai de 90 jours, accompagnés s’il y a lieu du produit des pourcentages revenant à l’auteur.

Cette obligation légale que le producteur doit remplir spontanément sans que l’auteur ait à réclamer son dû a pour objet de permettre à l’auteur de connaître précisément, au moins une fois par an, les conditions dans lesquelles ses oeuvres sont exploitées et les résultats financiers qu’elles engendrent. Le fait que l’auteur soit adhérent à la SACEM, n’a pas d’impact sur l’obligation de reddition des comptes dans la mesure où les relevés de la SACEM ne contiennent que des informations partielles relatives à la diffusion des œuvres de l’auteur. A noter que la SACEM n’a pas vocation à assurer la promotion et la commercialisation des oeuvres de ses adhérents, l’adhésion ne s’oppose pas à ce que l’auteur affilié agisse pour faire valoir ses droits si ceux-ci s’avéraient être lésés par le producteur avec lequel il a contracté.

Responsabilité personnelle du producteur

Par défaut, les dirigeants sociaux n’encourent une responsabilité personnelle à l’égard des tiers que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. En l’absence de démonstration d’une telle faute, seule peut être engagée la responsabilité de la société.

En l’espèce, la responsabilité personnelle du producteur a été retenue car celui-ci avait fait l’erreur de contracter en son nom personnel comme principal cocontractant (la société n’apparaissant qu’en second lieu).

Crédit sur les vidéoclips

Le producteur a également été condamné pour non-respect du droit moral de l’auteur. Une clause claire et dépourvue d’ambiguïté du contrat imposait au producteur de faire figurer le  nom de l’auteur réalisateur au générique des vidéomusiques.

Le fait qu’il soit admis que les vidéoclips n’accréditent pas leurs auteurs ne constitue pas en soi un juste motif de nature à exonérer le producteur de ses obligations contractuelles.  En effet, tout auteur d’une création artistique a pour ambition de voir son statut de créateur connue ou reconnue par les professionnels de l’audiovisuel et par le public. La diffusion de clips vidéo sans aucune mention du nom de l’auteur et du réalisateur fait que ceux-ci risquent de demeurer dans l’anonymat contrairement à leur souhait ; il ne sera dès lors pas possible de leur attribuer la paternité de leur création et ils risquent ainsi pour l’avenir de voir leurs initiatives créatrices freinées.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel montant de dommages et intérêts a été accordé à l’auteur ?

L’auteur a obtenu la condamnation de son producteur à hauteur de 100 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance pour les producteurs audiovisuels de respecter les droits des auteurs, notamment en ce qui concerne l’exploitation de leurs œuvres.

Cette somme a été accordée en raison du manquement du producteur à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne l’exploitation des vidéoclips réalisés par l’auteur.

Quelles sont les obligations du producteur en matière d’exploitation des œuvres ?

Selon l’article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le producteur est tenu d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession pour l’œuvre audiovisuelle.

Il incombe au producteur de prouver qu’il a pris les mesures nécessaires pour diffuser et promouvoir les œuvres, et non à l’auteur de démontrer l’absence d’exploitation.

Quelles sont les exigences en matière de reddition des comptes d’exploitation ?

L’article L.132-28 du CPI impose au producteur de fournir, au moins une fois par an, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre à l’auteur.

Les contrats de cession de droits d’auteur précisent souvent que ces comptes doivent être arrêtés au 31 décembre de chaque année et envoyés à l’auteur dans un délai de 90 jours.

Quelles sont les conséquences de la non-reddition des comptes par le producteur ?

La non-reddition des comptes peut empêcher l’auteur de connaître les conditions d’exploitation de ses œuvres et les résultats financiers qui en découlent.

Cela constitue une violation des obligations légales du producteur, qui doit agir de manière proactive sans que l’auteur ait à réclamer son dû.

Dans quelles circonstances la responsabilité personnelle du producteur peut-elle être engagée ?

La responsabilité personnelle du producteur peut être engagée s’il a commis une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité.

Dans ce cas précis, la responsabilité personnelle a été retenue car le producteur avait contracté en son nom personnel, ce qui a conduit à une confusion sur ses obligations.

Quelles sont les implications du non-respect du droit moral de l’auteur ?

Le producteur a été condamné pour non-respect du droit moral de l’auteur, qui stipule que le nom de l’auteur doit figurer au générique des vidéomusiques.

Le non-respect de cette obligation peut nuire à la reconnaissance de l’auteur et à sa réputation dans le milieu professionnel, ce qui est essentiel pour sa carrière.

Pourquoi est-il important pour un auteur d’être crédité dans ses œuvres ?

Il est déterminant pour un auteur d’être crédité afin de garantir la reconnaissance de son statut de créateur.

La diffusion de vidéoclips sans mention de l’auteur peut entraîner un anonymat qui nuit à sa carrière et à ses futures initiatives créatrices.