|
12 infractions au total
Mauvaise surprise de nouvelle année pour les conducteurs en faute, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 permet dorénavant la verbalisation automatisée par vidéo pour 7 nouvelles infractions, ce qui porte à 12, les infractions de « contrôle sanction automatisé » :
l’usage du téléphone portable tenu en main ; la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le chevauchement et le franchissement des lignes continues ; le non-respect des règles de dépassement ; le non-respect des sas-vélos ; le défaut de port du casque à deux-roues motorisé. le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ; le non-respect des vitesses maximales autorisées ; le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.
Il s’agit là de l’une des applications de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 34 modifiant le Code de la route) .
Preuve numérisée
La verbalisation ainsi opérée fait foi jusqu’à preuve du contraire dans la mesure où les appareils de contrôle automatique (caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique) ont fait l’objet d’une homologation. Le procès-verbal dressé est revêtu d’une signature manuelle numérisée.
Responsabilité du conducteur
Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions en cause, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La personne déclarée redevable de l’amende n’est pas responsable pénalement de l’infraction. La décision du tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les nouvelles infractions soumises à la verbalisation automatisée ?Les nouvelles infractions soumises à la verbalisation automatisée, selon le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, incluent un total de 12 infractions. Parmi celles-ci, on trouve : – Le défaut du port de la ceinture de sécurité. Ces infractions visent à renforcer la sécurité routière et à réduire le nombre d’accidents de la route. Comment la verbalisation automatisée est-elle justifiée ?La verbalisation automatisée est justifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui vise à moderniser la justice du XXIe siècle. L’article 34 de cette loi modifie le Code de la route pour permettre l’utilisation de dispositifs de contrôle automatisé. Ces dispositifs, tels que les caméras de vidéo-protection, doivent être homologués pour garantir leur fiabilité. Cela signifie que les infractions constatées par ces appareils sont considérées comme valides jusqu’à preuve du contraire. Quelle est la responsabilité du conducteur en cas d’infraction ?Le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions commises lors de la conduite de ce véhicule. Cependant, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende encourue, sauf s’il prouve un vol ou un événement de force majeure. Il est important de noter que la personne redevable de l’amende n’est pas pénalement responsable de l’infraction. De plus, les décisions du tribunal de police ne sont pas inscrites au casier judiciaire et n’affectent pas le permis de conduire. Quels sont les effets de la verbalisation automatisée sur le conducteur ?La verbalisation automatisée a des effets significatifs sur le conducteur. Bien que le titulaire du certificat d’immatriculation soit redevable de l’amende, cela ne signifie pas qu’il est pénalement responsable de l’infraction. Les décisions prises par le tribunal de police, y compris les ordonnances pénales, ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Cela signifie que ces infractions ne peuvent pas être prises en compte pour la récidive et n’entraînent pas de retrait de points sur le permis de conduire. |
Laisser un commentaire