L’Essentiel : L’ordonnance de clôture, datée du 24 juin 2024, a marqué la fin des débats concernant la vente d’un véhicule d’occasion, conclue le 7 juin 2023 pour 8 000 euros. Un expert a révélé des vices cachés, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au moteur. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, ordonnant le remboursement de 8 000 euros avec intérêts et 2 250 euros pour le préjudice de jouissance, tout en condamnant le défendeur aux dépens et à verser 3 000 euros pour les frais de conseil.

Ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire.

Détails de la vente

La vente d’un véhicule d’occasion a eu lieu le 7 juin 2023 pour un montant de 8 000 euros, avec un kilométrage de 280 000 kilomètres. Dès le 3 août 2023, un devis de réparation du compresseur a été établi pour un montant supérieur à 5 000 euros.

Expertise et constatations

Un expert a examiné le véhicule le 19 octobre 2023, constatant que le système antipollution avait été modifié de manière non conforme et qu’il y avait plusieurs fuites au niveau du moteur, ce qui a soulevé des questions sur la conformité du véhicule.

Vices cachés et résolution de la vente

Le tribunal a retenu l’existence de vices cachés, leur antériorité par rapport à la vente, et l’impropriété du bien à sa destination, justifiant ainsi la résolution de la vente sur la base des articles 1648 et suivants du code civil.

Préjudice de jouissance

Le demandeur a sollicité un préjudice de jouissance de 5 337,18 euros, mais les factures de location étaient au nom d’un tiers, ce qui a conduit à une réduction de la demande à 2 250 euros, calculée sur la base d’un kilométrage de 1 500 kilomètres par mois.

Frais de conseil

Le tribunal a décidé d’accorder une somme de 3 000 euros au titre des frais de conseil, en tenant compte de l’équité dans le jugement.

Décisions du tribunal

Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, condamnant le défendeur à rembourser 8 000 euros avec intérêts, ainsi qu’à payer 2 250 euros. Il a également stipulé que le demandeur pourrait délaisser le véhicule si celui-ci n’était pas repris dans un délai de quatre mois.

Dépens et rejet de la demande

Le défendeur a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de préjudice de jouissance a été rejetée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques de la résolution de la vente selon l’article 1648 du code civil ?

La résolution de la vente est régie par l’article 1648 du code civil, qui stipule que « l’acheteur peut demander la résolution de la vente en raison de vices cachés ».

Cet article précise que « l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’existence de vices affectant le véhicule, notamment des modifications non conformes du système antipollution et des fuites au niveau du moteur.

Ces vices étaient antérieurs à la vente, ce qui justifie la résolution de celle-ci.

Ainsi, le tribunal a prononcé la résolution de la vente, permettant à l’acheteur de récupérer le prix payé, soit 8 000 E, avec intérêts à compter de la date de la vente.

Comment se calcule le préjudice de jouissance en vertu des articles du code civil ?

Le préjudice de jouissance est évalué selon les principes de l’article 1231-1 du code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Dans ce cas, le demandeur a demandé une indemnisation pour la privation de jouissance du véhicule, mais les factures de location étaient au nom d’un tiers, Monsieur [V] [Z].

Le tribunal a donc jugé que le demandeur ne pouvait pas établir que ces factures correspondaient à sa privation de jouissance.

En conséquence, le tribunal a retenu un montant de 2 250 E, calculé sur la base d’un kilométrage de 1 500 kilomètres par mois à 150 E par mois, entre la date de la défaillance et le jugement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce jugement ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur à payer la somme de 3 000 E sur le fondement de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais de conseil engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.

Il est important de noter que cette condamnation est indépendante des dépens, qui sont également à la charge du perdant.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais non récupérables par la partie qui a gagné le procès, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire.