Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acquis une maison à [Localité 3] pour 330.000 euros, avec 10.000 euros supplémentaires pour des meubles. Le 17 juillet 2023, elle a intenté une action en justice contre Mme [A] pour vices cachés, demandant 5.290,80 euros pour réparations, 13.600 euros pour des frais d’agence, et 5.000 euros pour souffrances. Le tribunal a conclu que les problèmes signalés ne constituaient pas des vices cachés et a rejeté toutes les demandes de Mme [C], tout en déboutant la demande reconventionnelle de Mme [A]. Mme [C] a été condamnée à verser 2.500 euros à Mme [A].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information du vendeur en matière de vices cachés selon le Code civil ?

Selon l’article 1112-1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière l’ignore ou fait confiance à son cocontractant. »

Cette obligation d’information s’applique lorsque l’information a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

En matière de vices cachés, l’article 1641 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés antérieurs à la vente et qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou bien qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou bien à un prix moindre. »

Ainsi, le vendeur doit informer l’acheteur de tout vice caché qui pourrait affecter l’usage de la chose vendue.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de vices cachés ?

L’article 1644 du Code civil prévoit que « l’acheteur a le choix entre rendre la chose et demander restitution du prix, ou garder la chose et demander une réduction du prix. »

Cela signifie que l’acheteur peut choisir entre deux actions : l’action rédhibitoire, qui consiste à annuler la vente et à obtenir le remboursement du prix, ou l’action estimatoire, qui permet de conserver le bien tout en demandant une réduction du prix.

Il est important de noter que les prétentions indemnitaires aux fins de réparation du préjudice consécutif à un vice caché ne sont pas subordonnées à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire.

Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015, qui a précisé que ces actions peuvent être engagées de manière autonome.

Comment évaluer le préjudice matériel en cas de vices cachés ?

Pour évaluer le préjudice matériel, il est nécessaire de prouver que les vices cachés rendent le bien impropre à son usage ou diminuent son usage au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou à un prix moindre.

Dans le cas présent, la demande de Mme [C] pour le remboursement de 5.290,80 euros pour des travaux de réparation a été rejetée car il n’a pas été prouvé que les vices allégués rendaient l’immeuble impropre à son usage.

L’article 1641 du Code civil précise que le vendeur est responsable des vices cachés, mais il incombe à l’acheteur de démontrer que ces vices ont causé un préjudice matériel.

Il est également essentiel de fournir des preuves tangibles, telles que des factures ou des devis, pour justifier les montants réclamés.

Quelles sont les conséquences d’une demande reconventionnelle en matière de préjudice moral ?

La demande reconventionnelle de Mme [A] pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral a été rejetée.

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cependant, il doit être prouvé que le préjudice moral est directement lié à l’attitude de l’autre partie.

Dans ce cas, bien que des éléments aient été présentés pour établir que Mme [C] avait des relations difficiles avec ses interlocuteurs, il n’a pas été démontré que le décès de M. [A] était directement causé par l’attitude de Mme [C].

Ainsi, la charge de la preuve incombe à la partie qui réclame des dommages et intérêts, et il est nécessaire d’établir un lien de causalité direct entre le comportement de l’autre partie et le préjudice allégué.