Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, entraînant des réparations coûteuses. Face à la persistance des problèmes, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S] pour les réparations. Ce dernier a contesté les conclusions, affirmant son ignorance des défauts. En mars 2023, Madame [I] a assigné Monsieur [S] en justice pour obtenir une indemnisation pour vices cachés. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les vices et leur impact sur l’usage du véhicule.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1644 du Code civil.

L’article 1641 stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cet article établit donc que pour qu’un vice soit considéré comme caché, il doit rendre le bien inutilisable ou diminuer son usage de manière significative.

L’article 1642 précise que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Cela signifie que si l’acheteur a pu constater le vice avant l’achat, il ne pourra pas se prévaloir de la garantie.

L’article 1643 ajoute que :

« Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose vendue. »

Ainsi, même si le vendeur n’était pas au courant des vices, il est responsable s’il s’agit d’un professionnel.

Enfin, l’article 1644 donne à l’acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Ces articles établissent donc un cadre juridique clair pour la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, en tenant compte de la connaissance du vendeur et de la nature des défauts.

Comment se prouve l’existence d’un vice caché dans le cadre d’une vente ?

La preuve de l’existence d’un vice caché repose sur plusieurs éléments, notamment la constatation du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.

L’article 1353 du Code civil stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Ainsi, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.

Pour cela, il peut s’appuyer sur des expertises techniques, comme celle réalisée par la SARL ADN EXPERTISES dans le cas présent.

L’expert doit établir que les désordres constatés rendent le véhicule impropre à son usage ou diminuent cet usage de manière significative.

De plus, l’article 16 du Code de procédure civile impose le respect du principe de contradiction, ce qui signifie que toutes les parties doivent avoir la possibilité de discuter des éléments de preuve présentés.

Il est également important de noter que, selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, ce qui facilite la tâche de l’acheteur dans la preuve de l’existence du vice.

En résumé, l’acheteur doit prouver l’existence du vice caché, son caractère caché et son antériorité à la vente, en s’appuyant sur des éléments de preuve solides et en respectant le principe de contradiction.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un vice caché sur la vente d’un véhicule ?

Les conséquences juridiques d’un vice caché sur la vente d’un véhicule sont principalement régies par les articles 1641 à 1644 du Code civil.

En vertu de l’article 1644, l’acheteur a le choix entre deux options :

1. Rendre la chose et se faire restituer le prix.
2. Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Cela signifie que si un vice caché est avéré, l’acheteur peut demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix d’achat en fonction de la gravité du vice.

L’article 1643 précise que le vendeur est responsable des vices cachés, même s’il n’en avait pas connaissance. Cela renforce la protection de l’acheteur, surtout lorsqu’il s’agit d’un vendeur professionnel, qui est présumé connaître les défauts de la chose vendue.

En outre, l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts pour couvrir les frais de réparation et les préjudices subis, comme le trouble de jouissance, en vertu de l’article 16 du Code de procédure civile, qui impose au juge de faire respecter le principe de contradiction.

Ainsi, les conséquences juridiques d’un vice caché peuvent être significatives, entraînant soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix, ainsi que des demandes de dommages-intérêts pour couvrir les pertes subies par l’acheteur.