Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, notamment des infiltrations d’eau. Après des réparations coûteuses, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S], le vendeur. Ce dernier a contesté les conclusions, entraînant une mise en demeure pour le paiement des réparations. Le 23 mars 2023, Madame [I] a assigné Monsieur [S] en justice pour obtenir une indemnisation pour vices cachés. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les désordres et a suspendu sa décision jusqu’à son rapport.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1644 du Code civil.

L’article 1641 stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cet article établit donc que pour qu’un vice soit considéré comme caché, il doit rendre le bien impropre à son usage ou diminuer son usage de manière significative.

L’article 1642 précise que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Cela signifie que si l’acheteur a pu constater le vice avant l’achat, il ne pourra pas se prévaloir de la garantie.

L’article 1643 ajoute que :

« Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose vendue. »

Ainsi, même si le vendeur n’était pas au courant des vices, il est responsable s’il s’agit d’un professionnel.

Enfin, l’article 1644 donne à l’acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Ces articles établissent donc un cadre juridique clair pour la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, en tenant compte de la connaissance du vendeur et de la nature des défauts.

Comment se prouve l’existence d’un vice caché dans le cadre d’une vente ?

La preuve de l’existence d’un vice caché repose sur plusieurs éléments, notamment la constatation du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.

L’article 1353 du Code civil stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Cela signifie que c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.

Dans le cadre d’une expertise, comme celle réalisée par la SARL ADN EXPERTISES dans cette affaire, le rapport d’expertise peut servir de preuve.

Cependant, l’article 16 du Code de procédure civile impose que le juge respecte le principe de la contradiction, ce qui signifie que les parties doivent pouvoir discuter des éléments de preuve présentés.

Il est également important de noter que, selon l’article 1643, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, ce qui facilite la preuve pour l’acheteur.

En résumé, l’acheteur doit prouver l’existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente, tout en s’appuyant sur des éléments de preuve tels que des rapports d’expertise, tout en respectant le principe de la contradiction.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un vice caché sur la vente d’un véhicule ?

Les conséquences juridiques d’un vice caché sont principalement régies par les articles 1644 et 1645 du Code civil.

L’article 1644 précise que :

« Dans le cas des articles précédents, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Cela signifie que l’acheteur peut choisir de retourner le véhicule et d’obtenir un remboursement intégral ou de conserver le véhicule tout en demandant une réduction du prix.

L’article 1645 ajoute que :

« Le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas. »

Cela renforce la responsabilité du vendeur, qui ne peut pas se décharger de sa responsabilité en arguant qu’il n’était pas au courant des défauts.

En cas de litige, l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, notamment en raison de l’impossibilité d’utiliser le véhicule dans des conditions normales.

Ainsi, les conséquences juridiques d’un vice caché peuvent inclure la restitution du prix, une réduction du prix, et potentiellement des dommages-intérêts, ce qui souligne l’importance de la garantie des vices cachés dans le cadre des transactions de vente.

Quel est le rôle de l’expertise dans le cadre d’un litige relatif à un vice caché ?

L’expertise joue un rôle crucial dans le cadre d’un litige relatif à un vice caché, car elle permet d’établir des faits techniques et d’éclairer le tribunal sur la nature des désordres.

L’article 143 du Code de procédure civile stipule que :

« Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

Cela signifie que le juge peut ordonner une expertise pour obtenir des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige.

L’expert a pour mission de constater l’état du bien, d’évaluer les désordres et de déterminer leur origine, leur caractère caché, ainsi que leur impact sur l’usage du bien.

L’article 16 du Code de procédure civile impose également que le principe de la contradiction soit respecté, ce qui signifie que toutes les parties doivent avoir la possibilité de discuter des conclusions de l’expert.

En somme, l’expertise permet de fournir des éléments techniques et factuels qui sont essentiels pour déterminer l’existence d’un vice caché, son origine, et les responsabilités des parties, facilitant ainsi la prise de décision par le tribunal.